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Obligations Comptables et Fiscales

Obligations Comptables et Fiscales

Quelles sont les obligations déclaratives des personnes soumises au régime forfaitaire en cours d'activité ?

Les personnes soumises au régime forfaitaire doivent déposer :

  • Premièrement : une déclaration mensuelle au titre de la retenue à la source, la contribution au FOPROLOS si elles sont employeur,
  • Deuxièmement : des déclarations au titre des trois acomptes provisionnels,
  • une déclaration annuelle au titre de l'impôt sur le revenu et des taxes revenant aux collectivités locales,

Les personnes soumises au régime réel ou au régime réel simplifié doivent déposer :

Quelles sont les obligations déclaratives avant de commencer l'activité ?

Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou de service ou exerçant une profession non commerciale doit avant de commencer l’activité se faire connaître auprès des services fiscaux au moyen d’une déclaration dite déclaration d’existence (article 56 du code d’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés). 
Cette déclaration doit être déposée auprès :

Quelles sont les obligations comptables des personnes soumises au régime réel?

Les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel sont assujetties à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. 
Les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent :

Quelles sont les obligations comptables des personnes soumises au régime réel simplifié?

Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel industriels et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100.000 dinars, doivent tenir :

  • un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont portés au jour le jour les recettes brutes et les charges sur la base des pièces justificatives,
  • un livre d'inventaire côté et paraphé par les services du contrôle fiscal où sont enregistrés annuellement les immobilisations et les stocks

Quelles sont les obligations déclaratives d’une personne physique ayant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumise au régime forfaitaire?

- Dépôt d'une déclaration d'existence, avant d'entamer l'activité (art 56 du code de l'IRPP et de l'IS) 

- Dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt 

- Déclaration trimestrielle relative à la retenue à la source et au FOPROLOS 

- Déclaration d'employeur.

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