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Cadre réglementaire

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  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Juillet 2019
  • Normes des comptes publics
    NCCL05"Charges"
  • Normes des comptes publics
    NCCL04"Dettes financières"

Cadre réglementaire

Les activités de la Direction Générale des Ressources et des Equilibres sont régies principalement par les textes juridiques suivants :

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