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Cadre réglementaire

Data Center

  • Publication
    Subventions accordées aux amicales et associations budget 2018 et 2023
  • Publication
    Déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière
  • Publication
    Imprimé de la déclaration trimestrielle des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel

Cadre réglementaire

Les activités de la Direction Générale des Ressources et des Equilibres sont régies principalement par les textes juridiques suivants :

  • La loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, relative à la promulgation du code de la comptabilité publique,
  • La loi 99-32 du 13 avril 1999 sur le système National des statistiques,
  • La loi organique n°2004-42 du 13 Mai 2004 portant modification et complétant la loi organique de budget n°67-53 du 8 Décembre 1967,
  • Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics,
  • Le Décret n° 2011- 2856 du 7 octobre 2011 complétant et modifiant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances,
  • Loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information.
  • Loi n° 2019-15 du 13 février 2019 portant Loi Organique du Budget

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