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Cadre réglementaire

Data Center

  • Publication
    Imprimé de la déclaration mensuelle des Impôts pour les compagnies des assurances y compris les assurances Takaful 2022
  • Publication
    Imprimé de la déclaration de l'impôt forfaitaire 2022
  • Publication
    Imprimé de la déclaration mensuelle des Impôts 2022

Cadre réglementaire

Les activités de la Direction Générale des Ressources et des Equilibres sont régies principalement par les textes juridiques suivants :

  • La loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, relative à la promulgation du code de la comptabilité publique,
  • La loi 99-32 du 13 avril 1999 sur le système National des statistiques,
  • La loi organique n°2004-42 du 13 Mai 2004 portant modification et complétant la loi organique de budget n°67-53 du 8 Décembre 1967,
  • Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics,
  • Le Décret n° 2011- 2856 du 7 octobre 2011 complétant et modifiant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances,
  • Loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information.
  • Loi n° 2019-15 du 13 février 2019 portant Loi Organique du Budget

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