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Cadre réglementaire

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  • Loi des Finances
    Loi des finances pour l'année 2024(Ar)
  • Rapport
    Brochure mensuelle de la dette de l'Etat Octobre 2021
  • Rapport
    Brochure mensuelle de la dette de l'Etat Septembre 2021

Cadre réglementaire

Les activités de la Direction Générale des Ressources et des Equilibres sont régies principalement par les textes juridiques suivants :

  • La loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, relative à la promulgation du code de la comptabilité publique,
  • La loi 99-32 du 13 avril 1999 sur le système National des statistiques,
  • La loi organique n°2004-42 du 13 Mai 2004 portant modification et complétant la loi organique de budget n°67-53 du 8 Décembre 1967,
  • Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics,
  • Le Décret n° 2011- 2856 du 7 octobre 2011 complétant et modifiant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances,
  • Loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information.
  • Loi n° 2019-15 du 13 février 2019 portant Loi Organique du Budget

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