Aller au contenu principal

Cadre réglementaire

Data Center

  • Publication
    Schémas XSD ( Modèles de références)
  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution de Budget de l'Etat à fin Juin 2022
  • Publication
    Cahier des charges techniques-Déclaration pays par pays

Cadre réglementaire

Secteur bancaire :

Marché financier :

Activité Micro-finance :

Activité recouvrement des créances :

Réglementation des changes :

  • Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
  • Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-394 du 26 Février 2007 ;
  • Loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d'infractions de change et fiscales.

Partager sur :