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Dette garantie

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  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Juillet 2019
  • Normes des comptes publics
    NCCL05"Charges"
  • Normes des comptes publics
    NCCL04"Dettes financières"

Dette garantie

La garantie de l’État est un contrat par lequel l’État s’engage envers le préteur (le bailleur de fonds) à satisfaire l’obligation de l’emprunteur (débiteur) si celui ci ne la satisfait pas par lui même .On distingue deux types de garantie :

  • La garantie solidaire : Engagement ferme dont la mise en jeu est automatique.
  • La garantie simple : Engagement ferme dont la mise en jeu n’est pas automatique.

La garantie de l’Etat est concrétisée par :

  • Une convention ou contrat de garantie
  • Une lettre de garantie
  • Un arrêté de garantie

La garantie de l’Etat concerne à la fois la dette extérieure et la dette intérieure.

La loi des finances fixe annuellement L’enveloppe annuelle de garantie à accorder.

L’octroi de la garantie de l’Etat est subordonné au payement d’une commission calculée sur la base du montant du crédit objet de la garantie.

Le taux de cette commission est de :

  • 0.5 % quand il s’agit d’une institution financière.
  • 1.5 % dans le cas d’une institution non financière.

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