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  • loi2021

    Loi de finances pour L'année 2021(Ar) 

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    Loi de finances complémentaire pour L'année 2020(Ar) 

  • loi2021

    Rapport du projet du budget de l'Etat pour L'année 2021(Ar) 

  • Novembre2020

    Résultats provisoires de l'exécution du budget de l'Etat à fin Juin 2021

Actualités & Evénements

Activités du Mr. le Ministre
 Madame Sihem Boughdiri Nemsia, chargée par le président de la République Monsieur Kaïs Saïed, de la gestion du ministère de l'Économie, des…
Activités du Mr. le Ministre
Madame Sihem Boughdiri Nemsia a été chargée, lundi 2 août 2021, par le président de la République Kaïs Saïed pour diriger le ministère de l’Économie…
Activités du Mr. le Ministre
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, M. Ali Kooli, prend part, en compagnie du ministre des affaires étrangères…
Comptes Publics
Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l’Etat « Les produits des opérations avec contrepartie directe »
Comptes Publics
Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivités locales « Les produits des opérations sans…

Avis et communiqués

Liens utiles

Data Center

  • Rapport
    Brochure mensuelle de la dette publique Juin 2021
  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Juin 2021
  • Publication
    Déclaration de l’Impôt sur les Bénéfices des Entreprises de Production des Hydrocarbures
  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Mai 2021
  • Rapport
    Brochure mensuelle de la dette publique Mars 2021

FAQ

  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
    Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
    La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.