Loi de finances pour l'année 2023(Ar)
Rapport sur le budget de l'Etat pour l'année 2023(Ar)
Rapport de la loi des finances rectificative pour L'année 2022
Résultats provisoires de l'exécution du budget de l'Etat à fin Mars 2023
Actualités & Evénements
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08 Juin 2023
La ministre des finances se réunit avec une déléga…
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02 Juin 2023
Le Parlement adopte un projet de loi relatif à un…
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29 Décembre 2022
Le CNNCP organise une consultation publique sur le…
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28 Juin 2022
Consultation publique Sur les services administrat…
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12 Avril 2022
Le CNNCP lance une consultation publique sur le pr…
Activités de Mme. la Ministre
La ministre des finances Mme Sihem Boughdiri Nemsia, s’est réunie avec une délégation de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le…
Activités de Mme. la Ministre
La loi relative à un accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Africaine d'Import-Export (Afreximbank) le 4 avril 2023 a…
Comptes Publics
Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivités locales « Les produits des opérations avec…
Fiscalité
Dans le cadre de la concrétisation de l’approche participative dans le processus de réforme et de modernisation de l’action publique objet du décret…
Comptes Publics
Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l’Etat « Les stocks »
Avis et communiqués
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Chiffres clés
- 69914 MD M.DBudget de l'Etat prévu en 2023
- 12.9 %Augmentation des recettes propres de l'Etat prévu pour l'année 2023
- 5.2 %Déficit budgétaire(en % du PIB) prévu en 2023
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PublicationImprimé de la déclaration trimestrielle des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel
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FAQ
- Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
- Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
- Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
- Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
- Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
- Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.