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  • 3

    Projet de la loi des finances rectificative pour l'année 2023(Ar)

  • 2

    Rapport sur le budget de l'Etat pour l'année 2024(Ar)

  • 1

     Loi des finances pour l'année 2024(Ar)

Actualités & Evénements

Activités de Mme. la Ministre
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Activités de Mme. la Ministre
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Chiffres clés

  • 77868  M.D
    Budget de l'Etat prévu en 2024
  • 8.4  %
    Augmentation des recettes propres de l'Etat prévu pour l'année 2024
  • 6.6  %
    Déficit budgétaire(en % du PIB) prévu en 2024

Liens utiles

Data Center

  • Loi des Finances
    Loi des finances pour l'année 2024(Ar)
  • Rapport
    Brochure mensuelle de la dette de l'Etat Octobre 2021
  • Rapport
    Brochure mensuelle de la dette de l'Etat Septembre 2021
  • Rapport
    Brochure mensuelle de la dette publique Aout 2021
  • Rapport
    Brochure mensuelle de la dette publique Juillet 2021

FAQ

  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
    Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
    La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.