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Actualités & Evénements

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Le ministre des finances supervise la mise au point du système de télé-déclaration

Chiffres clés

  • 47227  M.D
    Budget de l'Etat 2020
  • 18.1  %
    Augmentation des recettes propres de l'Etat pour l'année 2019
  • 3  %
    Déficit budgétaire prévu en 2020

Liens utiles

Data Center

  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin mars 2020
  • Loi des Finances
    Rapport sur les entreprises publiques ( version francaise en cours de traduction)
  • Loi des Finances
    Rapport sur la dette publique
  • Publication
    cahier des charges de la déclaration d'employeur 2019
  • Publication
    Imprimé de la déclaration d'employer 2019

FAQ

  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
    Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
    La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.