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  • 236

    Projet de la loi de finances complémentaire 2019

  • 01

    Rapport du projet du budget de l'Etat 2020

  • 12

    Projet de la loi  de Finances 2020

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    Paiement Mobile

    des infractions routières 

  • 3

    Résultats provisoires de l'exécution du budget de l'Etat à fin   Septembre 2019 

Actualités & Evénements

Comptes Publics
Les premières normes des comptes publics viennent de paraitre. Deux années après le lancement des travaux du Conseil National des Normes des…
Activités du Mr. le Ministre
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Fiscalité
Appel à candidature pour le choix du directeur général de BH Bank
Fiscalité
M. Mohamed Ridha Chalghoum ministre des Finances a effectué une visite d’inspection au port de la Goulette.
Fiscalité
M Mohamed Ridha Chalghoum ministre des finances, a reçu ce mercredi 29 mai 2019, au siège de son département à la kasbah  M Liam Fox., ministre du…

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  • Rapport
    Rapport semestriel sur l'exécution du budget pour la premier trimestre de l'année 2019
  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Septembre 2019
  • Publication
    Projet de la loi de finances complémentaire pour l'année 2019(Ar)
  • Rapport
    Rapport du projet du budget de l'Etat pour L'année 2020 (Ar)
  • Publication
    Projet de la loi de finances pour l'année 2020 (Ar)

FAQ

  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
    Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
    La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.