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  • 12

    Loi de finances pour l'année 2023(Ar)

  • 1

    Rapport sur le budget de l'Etat pour l'année 2023(Ar)

  • 2

     

        Rapport de la loi des finances rectificative   pour L'année 2022

  • mars 2022

    Résultats provisoires de l'exécution du budget de l'Etat à fin Octobre 2022

Actualités & Evénements

Comptes Publics
Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivités locales « Les produits des opérations avec…
Fiscalité
Dans le cadre de la concrétisation de l’approche participative dans le processus de réforme et de modernisation de l’action publique objet du décret…
Comptes Publics
Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l’Etat « Les stocks »
Comptes Publics
Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivités locales « Les stocks »
Budget
Pour la mobilisation de ressources internes pour le financement d’une partie des besoins du budget de l’Etat de l’année 2022 conformément à la loi…

Liens utiles

Data Center

  • Rapport
    Résultats Provisoires de l'Exécution de Budget de l'Etat à fin Octobre 2022
  • Rapport
    Rapport Semestriel de Budget de l'Etat A fin Juin 2022
  • Loi des Finances
    - Le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (Ar)
    - Tableau des Equilibres Globaux du Budget de l’Etat (Ar)
    - Tableau des Opérations de Financement du Budget (Ar)
  • Loi des Finances
    Le rapport sur les Transferts et les Garanties au profit des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif(Ar)
  • Loi des Finances
    Le rapport sur la Dette Publique (Ar)

FAQ

  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
    Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
    La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.