Aller au contenu principal

FAQ

FAQ

Affiner votre recherche

  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
    Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
    La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.
  • Quel est le taux de la retenue à la source à appliquer sur une facture de service rendu au profit d’une société totalement exportatrice ?
    Les montants égaux ou supérieurs à 1000 D TTC payés par les sociétés totalement exportatrices en contrepartie de services nécessaires à leur activité sont soumis à la retenue à la source au taux de 0.5%.
  • Est-ce que les associations sont soumises à l’IS ?
    Les associations sont hors champ d'application de l'impôt sur les sociétés, mais ce dernier s'applique à celles qui n'exercent pas leur activité conformément à la législation les régissant.
  • Quel est le taux d’amortissement des frais préliminaires ?
    Les taux maximum des amortissements linéaires relatifs aux frais préliminaires sont fixés par le décret n°2008-492 du 25 février 2008 à 100%.
  • Quels sont les droits d’enregistrement d’un contrat de location d’un local à usage commercial?
    Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation sont enregistrés au taux proportionnel fixé à 1% du prix total du bail, déclaré dans le contrat.
  • Quel est le taux de retenue à la source applicable sur les jeux de pari?
    Le taux de retenue à la source applicable sur les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie est de 25 %.
  • Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être portées au bon de sortie ?
    Le bon de sortie doit comporter la nature et la quantité des marchandises transportées, sa date d'émission, ainsi que le numéro d'immatriculation du moyen de transport. (paragraphe III article 18 du code de la TVA).
  • Quelles sont les obligations déclaratives d’une personne physique ayant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumise au régime forfaitaire?
    - Dépôt d'une déclaration d'existence, avant d'entamer l'activité (art 56 du code de l'IRPP et de l'IS) ; - Dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt ; - Déclaration trimestrielle relative à la retenue à la source et au FOPROLOS ; - Déclaration d'employeur.