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CERTIFICATS & ATTESTATIONS

Data Center

  • Publication
    Attestation de suspension de la T.V.A (acquisition d’équipements fabriqués localement)
  • Publication
    Attestation de bénéfice du régime de faveur fiscal pour l’acquisition d’une voiture de louage ou de taxi ou de transport rural (leasing)
  • Publication
    Attestation de bénéfice de la réduction du taux de la T.V.A à … (acquisition d’équipements fabriqués localement)

CERTIFICATS & ATTESTATIONS

Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier

CONDITIONS D'OBTENTION :

Présentation d’une demande.

LES PIECES A FOURNIR:

  • Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent.
  • Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent

PROCEDURE:

ETAPES INTERVENANTS
Présentation de la demande Le demandeur de la prestation
Délivrance de la demande visée Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

1 jour à partir de la date de dépôt de toutes les pièces du dossier.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Service: Bureau d’ordre

Adresse: Centre régional de contrôle des Impôts

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES:

  • Articles 13 et 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre
  • Article 470 du code des Obligations et des contrats

Attestation de libération de véhicule

CONDITIONS D'OBTENTION:

  • Absence d’infractions fiscales concernant le moyen de transport.
  • Régularisation de la situation fiscale du propriétaire du véhicule selon la carte grise (dépôt de toutes les déclarations dues).

LES PIECES A FOURNIR:

  • Demande.
  • Copie du certificat d’immatriculation du véhicule et présentation de l’original de ce certificat.
  • Copie du permis de circulation et présentation de l’original de ce permis ou de la quittance justifiant son dépôt à la recette des finances.
  • Copie du contrat de vente du véhicule ou toute pièce motivant la demande de l’attestation.
  • Copie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule selon le certificat d’immatriculation.  

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Bureau d’ordre du bureau du contrôle des impôts dont relève le propriétaire du véhicule selon la carte grise.

PROCEDURE:

ETAPES INTERVENANTS Délais
Demande Le demandeur de la prestation Un jour à partir du dépôt de toutes les pièces demandées et satisfaction des conditions d’obtention de la prestation.
Etude du dossier Le directeur des grandes entreprises ou le chef du bureau du contrôle des impôts
Délivrance d’une attestation à l’intention du receveur des finances

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Service: Bureau d'ordre

Adresse : Durection des grandes entreprises ou bureau de contrôle des impôts

REFERENCES LEGISLATIVES et/ou REGLEMENTAIRES

  • Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui   l’ont modifié ou complété et notamment l’article 42.
  • Décret n° 1996-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers pour les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle.

Attestation de main levée d’hypothèque

CONDITIONS D'OBTENTION:

Situation fiscale en règle (dépôt de toutes les déclarations fiscales échues).

LES PIECES A FOURNIR:

  • Demande au nom du chef du Centre régional de contrôle des impôts.
  • Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d'hypothèque.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent.

PROCEDURE:

ETAPES; INTERVENANTS
Présentation de la demande Le demandeur de la prestation
Préparation et délivrance de l’attestation de main levée. Le chef du centre régional de contrôle des impôts

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

5 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES:

Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977.

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