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Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes

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  • Publication
    Attestation de suspension de la T.V.A (acquisition d’équipements fabriqués localement)
  • Publication
    Attestation de bénéfice du régime de faveur fiscal pour l’acquisition d’une voiture de louage ou de taxi ou de transport rural (leasing)
  • Publication
    Attestation de bénéfice de la réduction du taux de la T.V.A à … (acquisition d’équipements fabriqués localement)

Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes

L'arrêté du Ministre des Finances du 24 Janvier 2014, un fixe les procédures d'applications des articles 72 bis et 72 ter et 72 de la loi trimestre n ° 2003-75 Du 10 décembre 2003, relatives Au Soutien des efforts Internationaux de Lutte Contre le terrorisme et à la Répression du Blanchiment d'argent Telle Que modifiee et Complétée par la loi n ° 2009-65 du 12 août 2009 et d'ayant trait Au gel des Biens des Personnes ous by La Liste Unifiée UA Comité des sanctions organismes cris en Vertu de la Résolution du Conseil de sécurité 1267 (1999) du 15 octobre 1999.

LISTE PAR LE COMITE ETABLIE DU CONSEIL DE SECURITE CREE PAR LA RÉSOLUTION 1988 (2011)

LISTE DES SANCTIONS AL-QAIDA ETABLIE PAR LE COMITE DU CONSEIL DE SECURITE A LA RÉSOLUTION CONFORMEMENT 1267 (1999) ET 1989 (2011) CONCERNANT AL-QAIDA ET LES INDIVIDUS ET ENTITESASSOCIES

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