Aller au contenu principal

Autres intervenants

Data Center

  • Rapport
    Rapport semestriel sur l'exécution du budget pour la premier trimestre de l'année 2019
  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Septembre 2019
  • Publication
    Projet de la loi de finances complémentaire pour l'année 2019(Ar)

Autres intervenants

La Direction Générale du Contrôle des Dépenses Publiques

La Direction Générale du Contrôle des dépenses publiques relève du Premier Ministère. Elle assure le contrôle préalable des engagements par le biais du corps des contrôleurs des dépenses qui sont chargés notamment de :

  • vérifier la régularité des dépenses de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales soumises au contrôle et viser les propositions d'engagement y afférentes;
  • viser les arrêtés institutifs et modificatifs des régies d'avances, les arrêtés de nomination des régisseurs ainsi que les demandes d'avances de fonds consenties à ces derniers;
  • viser les demandes de virement de crédit;
  • viser les situations trimestrielles et annuelles des dépenses engagées et ordonnancées, que les ordonnateurs sont tenus de transmettre à la Cour des Comptes .

Les commissions des marchés

Outre les contrôles exercés sur les dépenses publiques d’une façon générale, les dépenses sur marchés sont soumises à des contrôles spécifiques exercés par les commissions des marchés conformément aux dispositions du décret N°2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n°2006-2167 du 10 août 2006. Ce contrôle est exercé préalablement à l’attribution du marché par des commissions chargées de :

  • l’examen de la régularité des procédures de recours à la concurrence;
  • la sincérité et la transparence des procédures de passation des marchés;
  • s’assurer du caractère acceptable des conditions administratives, financières et techniques.

Ce contrôle est également exercé après achèvement des prestations au moment du règlement définitif du marché

Le Contrôle Général des Services Publics

Le Contrôle Général des Services Publics (CGSP) est un corps de contrôle général qui relève du Premier Ministère. Ses attributions et son organisation sont prévues par le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 fixant son statut général, tel que modifié notamment par le décret N°2000-63 du 3 Janvier 2000.Le contrôle général des services publics:

  • est chargé du contrôle supérieur des services de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales, ainsi que des offices, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte, et d'une façon générale des organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier de l'Etat ou des autres collectivités sous forme d'appel en capital, de subvention, de prêts, d'avances ou de garanties.
  • donne son avis sur les mesures législatives ou réglementaires qui tendent à organiser ou à améliorer les structures et les méthodes de travail des services publics.
  • effectue toutes enquêtes ou missions particulières qui lui sont confiées.

Le Contrôle Général des Finances (CGF)

Le CGF a été organisé par le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982. Ses attributions sont prévues par l'article 1er de ce décret et par les articles 1 et 6 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du Ministère des Finances.Le CGF est chargé, sous l'autorité directe du Ministre des Finances, du contrôle financier :

  • des services de l'Etat, des EPA et des collectivités locales
  • des offices, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte
  • et d'une façon générale des organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier de l'Etat ou des collectivités publiques.

Il effectue en outre toutes enquêtes ou missions particulières ou réglementaires à caractère financier et peut soumettre au Ministre toutes propositions propres à améliorer le fonctionnement et la productivité des services publics.

Le Contrôle Général des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Le corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières est placé sous l'autorité directe du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, il est chargé :

  • d'assurer le contrôle des services de l'Etat en ce qui concerne la gestion, l'utilisation et l'entretien ou la maintenance des biens meubles et immeubles de l'Etat
  • d'effectuer le suivi auprès des collectivités locales, établissements et entreprises publiques en ce qui concerne la gestion, l'utilisation et l'entretien ou la maintenance des biens meubles et immeubles.

Les inspections départementales

Outre leurs inspections techniques, la plupart des ministères disposent d'inspections administratives et financières rattachées directement au Ministre et chargées de vérifier la gestion des services centraux et régionaux du département concerné ainsi que les organismes placés sous sa tutelle. La Direction Générale de la Comptabilité Publique dispose d’un corps d’inspecteurs chargés de vérifier la gestion des comptables publics.

Le Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier

Il a pour missions d'assurer une meilleure coordination entre les programmes d'intervention des différentes instances de contrôle et d'inspection d'une part et un meilleur suivi des résultats de vérification et des recommandations émises. Le Haut Comité relève directement de la Présidence de la République.Il est chargé notamment :

  • de coordonner les programmes d'intervention des organes de contrôle général et d’inspection;
  • d'étudier et d'exploiter les rapports de ces organes;
  • de proposer les mesures pratiques permettant de pallier aux insuffisances, d'améliorer les méthodes de gestion et d'assurer le suivi de leur exécution;
  • d'émettre un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et qui visent à faire évoluer les méthodes et procédés de gestion ou améliorer l'efficacité de l'action des organes de contrôle administratif et financier.

La cour des comptes

Outre les contrôles administratifs, l'exécution du budget est soumise à un contrôle juridictionnel exercé a posteriori par la Cour des Comptes. La Cour des Comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. Elle dispose à cet effet d'un pouvoir de juridiction sur les comptables publics et d'un pouvoir de contrôle sur les ordonnateurs. Elle est chargée en outre de l'examen des comptes et de la gestion économique et financière des entreprises publiques. Elle apprécie les résultats du concours économique et financier de l'Etat, des gouvernorats ou des communes. La Cour des Comptes juge en premier et dernier ressort les comptes de tous les comptables publics à l'exception des comptes des communes et des établissements publics dont le budget annuel ordinaire ne dépasse pas le montant de un million de dinars. Ces comptes sont apurés administrativement par le ministre des finances.

La cour de discipline financière

La Cour de Discipline Financière (CDF) créée par la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, est une juridiction répressive à caractère financier. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des collectivités locales des EPA et des entreprises publiques et contribue ainsi à assurer la bonne gestion des derniers publics. La responsabilité pour faute de gestion des fonctionnaires et agents des organismes publics est distincte des autres régimes de responsabilités pécuniaire, pénale ou disciplinaire. Sont justiciables de la Cour de Discipline Financière :

  • les ordonnateurs secondaires de l'Etat;
  • les ordonnateurs des établissements publics administratifs;
  • et les maires désignés par décret.

Partager sur :