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Cadre législatif et réglementaire et gestion des biens et avoirs confisqués

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Cadre législatif et réglementaire et gestion des biens et avoirs confisqués

A partir du 14 janvier 2011 les instances judiciaires ont procédé au gel des biens entachés de suspicions de fraude ou d’abus de pouvoir. Des administrateurs judiciaires et des mandataires de justice ont été désignés pour assurer une bonne gestion de ces biens conformément aux procédures permettant leur préservation.

Le cadre juridique de la confiscation et de la gestion des biens confisqués a été par la suite instauré à travers la création de trois commissions nationales (3) ayant chacune son propre champ d’intervention dans le dossier de confiscation des biens et avoirs des personnes physiques concernées par la confiscation.

1. Le cadre juridique de la confiscation et de la gestion des biens confisqués

 

Une commission dénommée commission de confiscation a été créée en vertu du décret-loi n°2011/13 du 14/03/2011 tel que modifié et complété par le décret-loi n°2011/47 du 31/05/2011 auprès du Ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières.

Cette commission est chargée de confisquer tous les biens meubles et immeubles et droits acquis après la date du 7/11/1987 et revenant à :

  • l’ex-président Zine El Abidine Ben Ali et son épouse,
  • 112 autres personnes dont les noms sont repris par la liste annexée au décret-loi,
  • toute autre personne dont il est prouvé l’obtention de biens meubles ou immeubles ou droits par l’effet de ses relations avec l’ex-président ou son épouse ou les personnes figurants sur ladite liste.

Le décret-loi n°2011-15 du 26/03/2011 a porté création d’un « comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger » auprès de la BCT dont la mission a pris fin au mois de mars 2015 et les dossiers dont il avait la charge ont été transférés au chef du contentieux de l’Etat conformément aux dispositions du décret-loi portant sa création.

Une troisième commission a vu le jour ultérieurement suite à la parution du décret-loi n°2011-68 du 14/07/2011 portant création de la « Commission Nationale de Gestion d’Avoirs et des Fonds objets de Confiscation ou de Récupération en faveur de l’Etat ».

A . Les missions de la commission nationale de gestion

 

Selon les dispositions du décret-loi n°2011-68 du 14/07/2011, la commission nationale de gestion est chargée notamment de :

  •  Prendre toutes les mesures relatives aux droits liés aux valeurs mobilières et parts et titres objets de confiscation ou de récupération,
  •  La gestion du portefeuille des valeurs mobilières et droits y rattachés, des parts et titres et des biens meubles et immeubles objet de confiscation ou de récupération,
  • Prendre les mesures nécessaires qui concernent les contrats en cours notamment pour garantir la continuité de leur exécution,
  •  Prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien du fonctionnement normal des sociétés dont le capital est concerné par la confiscation ou la récupération.
  • Désigner des représentants de l’Etat dans les structures de gestion et de direction des sociétés et dans les assemblées générales,
  • Déterminer les procédures de cession par des guides qui seront publiés.

Le décret-loi n°2011-68 du 14/07/2011 a précisé que la participation de l’Etat découlant de la confiscation dans les sociétés à participation publique ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94-117 du 14/11/1994 relative à la réorganisation du marché financier et que ces participations seront inscrites suivant les règles mentionnées au dernier paragraphe de l’article 70 de la loi sus indiquée.

Aussi le décret-loi sus visé a précisé que les sociétés ayant des participations objets de confiscation ou de récupération ainsi que les participations concernées par la confiscation ou la récupération ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 1989-9 du 01/02/1989 relative aux participations et entreprises et établissements publics.

B. Les principes de gestion des biens confisqués

 

La gestion des biens confisqués est régie par les principes de transparence, de concurrence et d’égalité des chances prévus par le décret-loi n°2011-68 du 14/07/2011 et consacrés par le manuel des procédures de cession des biens confisqués.

Ainsi, toutes les opérations de cession se font dans le cadre d’appels d’offres conformément à des procédures préalablement établies et publiées sauf dispositions particulières du manuel des procédures selon la nature de certains biens confisqués.

Des commissions spécialisées sont désignées pour l’étude des dossiers, la préparation des rapports y afférant (pilotage, ouverture des plis, dépouillement des offres etc..) avant leurs présentations à la commission nationale de gestion pour la prise de décision.

C . La composition de la commission nationale de gestion

 

La commission nationale de gestion est composée des membres suivants :

  •  Le Ministre des Finances ou son mandataire : président,
  •  Le Ministre de la Justice ou son mandataire : membre,
  •  Le Ministre du Domaine de l’Etat et des Affaires Foncières ou son mandataire : membre,
  •  Un représentant du Premier Ministère (Présidence du Gouvernement) : membre.

Les réunions de la commission nationale de gestion seront assistées, si nécessaire, par le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son mandataire et le président du conseil du marché financier ou son mandataire, ainsi que les ministres concernés par les dossiers exposés ou leurs mandataires.

 Le président de la commission peut convoquer toute personne qu’il estime utile à faire participer à ses travaux.

D. Le contrôle de la gestion des biens confisqués

  • Le contrôle judiciaire

Suite au gel des biens entachés de suspicions de fraude ou d’abus de pouvoir, des administrateurs judiciaires et des mandataires de justice ont été désignés pour gérer ces biens sous la supervision et le contrôle judiciaire afin de permettre aux autorités concernées de prendre les décisions et les mesures nécessaires permettant la prise en charge de ces biens.

 

  • Approbation des opérations et des décisions de cession et de restructuration du capital par le chef du gouvernement

Toute opération ainsi que toute décision prise par la commission nationale de gestion portant cession des biens confisqués ou de restructuration du capital des sociétés doit être obligatoirement soumise à l’approbation du chef du gouvernement avant sa mise en œuvre (cession totale ou partielle de toutes catégorie des biens, restructuration du capital des sociétés etc.)

  • Le contrôle des travaux de la commission par les organismes de contrôle.

La gestion des biens confisqués est soumise au contrôle des différents organismes de contrôle de l’Etat. Dans ce cadre, plusieurs missions de contrôle ont été réalisées par la cour des comptes, le contrôle général des finances, le contrôle général des services publics et le contrôle général du domaine de l’Etat et des affaires foncières).

  • L’audit des comptes de la caisse des biens confisqués et récupérés par l’Etat.

Les comptes de caisse des biens confisqués et récupérés pour l’Etat doivent être audités par deux commissaires aux comptes désignés par le chef du gouvernement sur proposition du Président de la commission nationale de gestion pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Chacun des deux commissaires aux comptes devra préparer un rapport séparé et indépendamment de l’autre. Ils seront choisis en tenant compte des principes de la concurrence, de l’égalité des chances et de la transparence.

Les comptes du fond seront soumis au contrôle de la cour des comptes.

  • Le contrôle par l’assemblée des représentants du peuple

Dans le cadre de ses prérogatives, l’assemblée des représentants du peuple ainsi que ses commissions spécialisées ont auditionné le président de la commission nationale de gestion sur le dossier des biens confisqués et sa gestion et à plusieurs reprises des questions écrites lui ont été adressées en la matière.

2. La gouvernance de la gestion des biens confisqués

 

La gouvernance des biens confisqués est concrétisée par la création d’une structure administrative chargée des dossiers de confiscation et de l’organisation des travaux de la commission nationale de gestion  par l’approbation du règlement intérieur portant organisation de ces travaux, ainsi que par la mise en œuvre du manuel des procédures de cession de ces biens et finalement par le recours à l’expertise et aux moyens de certaines sociétés confisquées eu égard à l’ampleur des travaux de prise en charge et de gestion nécessitant des moyens matériels et une souplesse de gestion.

A . La création du secrétariat permanent de la commission nationale de gestion

 

La coordination des travaux de la commission nationale de gestion était, au démarrage, assurée par deux cadres du cabinet du ministre des finances assistés par la direction générale des participations jusqu’à la parution du décret n° 2013-4420 du 10 octobre 2013 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat permanent de la commission nationale de gestion et portant création d’une structure administrative chargé des dossiers et de leurs présentation à la commission et le suivi des décisions.

Les attributions du secrétariat permanent de la commission nationale de gestion telles que prévues par le dit décret sont les suivantes :

  • La réception des dossiers, transmis à la commission nationale de gestion dans le cadre du décret-loi n° 2011-68 ,leur traitement, leur présentation à la commission et le suivi de l'exécution des décisions prises par la commission à leur sujet,
  •  La préparation matérielle des réunions de la commission nationale de gestion,
  • La présentation des propositions à la commission nationale de gestion concernant la désignation des représentants de l'Etat dans les assemblées générales des sociétés comportant participations objets de confiscation ou de récupération, et de gestionnaires représentant l'Etat dans les structures de gestion et de direction des sociétés ayant participations directes ou indirectes concernées par la confiscation ou la récupération, dans la limite des taux des participations confisquées ou récupérées,
  • La tenue et le suivi de la comptabilité de la caisse des avoirs et des biens objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat et la présentation d'un rapport périodique à ce sujet à la commission nationale de gestion,
  • La préparation des dossiers relatifs au choix des commissaires aux comptes de la caisse et leurs présentation à la commission nationale de gestion,
  • La présentation des différentes propositions relatives à la commission nationale de gestion en vue d'assurer un meilleur fonctionnement de ses travaux,
  • L'élaboration d'un rapport annuel relatif aux travaux de la commission nationale de gestion qui lui sera soumis pour avis avant sa transmission à la cour des comptes.

B. L’approbation du règlement intérieur des travaux de la commission nationale de gestion

 

La commission nationale de gestion a approuvé le règlement intérieur de ses travaux lors de sa réunion n° 14 en date du 20/04/2013.

C. L ’approbation du manuel des procédures de cession

 

La commission nationale de gestion a approuvé le manuel des procédures de cession des biens confisqués lors de sa réunion n° 36 en date du 03/12/2013.

D. Les structures d’appui aux travaux de gestion des biens confisqués

 

Dans le but de réaliser les opérations de cession des biens confisqués dans les meilleurs délais, d’aplanir les difficultés procédurales et de profiter de l’expertise dont dispose certaines sociétés confisquées, la commission nationale de gestion a décidé de conclure des conventions de gestion au profit de l’Etat avec certaines de ces sociétés.

Ainsi trois conventions de gestion ont été conclues selon la nature des biens concernés :

  • Société CRUISE TOURS : Convention de gestion pour le compte de l’Etat relative à la cession des voitures, des véhicules et des embarcations confisquées (Décision de la commission lors de sa réunion n° 33 du 30/09/2013)
  • Société GHAMMARTH IMMOBILIERE : Convention de gestion pour le compte de l’Etat relative à la cession des biens immeubles, des fonds de commerce et du mobilier confisqués (Décision de la commission lors de sa réunion n° 35 du 25/10/2013).
  • Société EL KARAMA HOLDING : Convention de gestion pour le compte de l’Etat relative à la cession des participations confisquées dans le capital des sociétés. (Décision de la commission lors de sa réunion n° 71 du 04/04/2016)

  Concernant le portefeuille des valeurs mobilières confisquées, la commission nationale de gestion a opté pour une démarche qui consiste à rassembler l’essentiel des valeurs chez l’intermédiaire en bourse BNA CAPITAUX et de lui confier les opérations de cession.

3. Statistiques générales concernant l’activité de la commission nationale de gestion

La commission nationale de gestion a tenu 121 réunions jusqu’à la fin de l’année 2020 lors desquelles 5284 décisions ont été prises. La répartition annuelle de ses réunions et du nombre des décisions se répartissent depuis sa création comme suit :

 

 

Total

2020

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011

ANNEE

121

4

4

15

20

12

8

22

12

16

8

Nombre de réunions

5284

301

286

562

1425

592

882

502

387

281

66

Nombre de décisions


La commission nationale de gestion a reçu 2711 décisions de confiscation jusqu’à la fin de l’année 2020 comportant 15 décisions à caractère global se rapportant à des personnes physiques dont les biens sont confisqués en 2017 sur la base du paragraphe deux de l’article premier du décret-loi n°2011/13 du 14/03/2011 relatif à la confiscation et 2696 décisions de confiscation détaillées concernant des biens propriétés des personnes dont les noms sont repris par la liste annexée au décret-loi de la confiscation et des personnes dont il est prouvé l’obtention de biens meubles ou immeubles ou droits par l’effet de leurs relations avec lesdites personnes.

 Les biens confisqués comportent des participations dans le capital de sociétés, des immeubles, des fonds de commerce, des voitures, des embarcations et des valeurs financières (portefeuille de valeurs mobilières, des comptes courants bancaires et postaux et des liquidités) des droits personnels, des chevaux et divers autres meubles ; les décisions relatives à ces biens se répartissent par objet comme suit :

 

Objet de la décision/Année

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

Sociétés

185

396

254

25

30

16

87

15

13

9

1030

Immeubles

233

191

94

17

8

9

67

12

17

15

663

Voitures et autres véhicules

34

89

18

3

8

14

34

1

65

47

313

Biens meubles

 

25

9

53

17

13

10

7

4

1

139

Chèques

 

 

 

 

 

44

79

 

 

1

124

Droits personnels

 

9

8

8

17

41

9

21

7

1

121

Comptes bancaires

 

19

14

5

1

 

29

1

23

1

93

Portefeuille des valeurs mobilières

 

52

5

 

 

 

2

2

 

 

61

Comptes courants associés

 

 

 

 

3

4

3

6

12

5

33

Traites

 

 

 

 

 

 

30

 

 

 

30

Chevaux

 

1

 

23

 

 

2

 

 

 

26

Liquidités

 

4

17

2

1

1

 

 

1

 

26

Fonds de commerce

 

4

 

4

8

 

 

4

 

1

21

Embarcations

 

2

9

 

 

3

2

 

 

 

16

Total

452

792

428

140

93

145

354

69

142

81

2696

Aussi la commission nationale de gestion a reçu 83 décisions rectificatives et 16 décisions d’annulation de confiscation, réparties comme suit :

 

 

Décisions rectificatives

Nombre des décisions

 d’annulation de confiscation

Objet de la décision

47

4

Sociétés

20

5

Immeubles

7

3

Voitures et autres véhicules

1

1

Biens meubles

1

 

Droits personnels

4

 

Comptes bancaires

2

1

Portefeuille des valeurs mobilières

1

 

Embarcations

 

1

Décision de confiscation globale

83

15

Total

 

 

 

 

 

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