En application des dispositions de l’article 12 du décret-loi n° 2011-68 du 14 juillet 2011, un compte spécial a été ouvert en octobre 2011, dénommé caisse des avoirs et biens confisqués et récupérés par l’Etat, mis à la disposition du ministre des finances en sa qualité de président de la commission nationale de gestion ou seront déposées les recettes découlant de la gestion des avoirs et biens objet de confiscation ou de récupération et duquel sont imputées les dépenses nécessaires rattachées aux biens et aux participations et biens meubles et immeubles objet de confiscation et de récupération.

La caisse a enregistré à la fin de l’année 2020 des recettes de 1827 Md et des dépenses d’un montant de 1819 Md comportant 1714 Md transférés au budget de l’Etat représentant 94% des recettes.

Il y a lieu de noter que le montant global des recettes et des dépenses inclus 20 Md au titre d’une avance du budget de l’Etat à l’ouverture de la caisse et qui a été ultérieurement remboursée.

Le tableau suivant fait état de la répartition des recettes et des dépenses de la caisse par nature durant la période 2011-2020 :

Les comptes de la caisse sont soumis au contrôle de la cour des comptes et de deux commissaires aux comptes inscrits à l’ordre des experts comptables.