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Cadre réglementaire

Data Center

  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du Budget de l'Etat A fin Aout 2020
  • Loi des Finances
    Projet de la loi de finances pour l'année 2021 (Ar)
  • Loi des Finances
    Rapport du projet du budget de l'Etat pour L'année 2021 (Ar)

Cadre réglementaire

1.Recueil du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du droit de consommation :

  • Loi N°88-61 du 2 Juin 1988 Portant promulgation du code de la TVA.
  • Loi N°88-62 du 2 Juin 1988 Portant refonte de la Réglementation relative au droit de consommation.

2.Recueil du code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés :

  • Loi N°89-114 du 30 Décembre 1989 portant promulgation du code de L’IRPP et de L’IS.

3.Recueil du code des Droits d'Enregistrement et de Timbre :

  • Loi N°93-53 du 17 Mai 1993 Portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre.

4.Incitations aux Investissements :

5.Recueil du code de la Fiscalité Locale :

  • Loi N°97-11 du 3 Février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.

6.Recueil du code des Droits et Procédures Fiscaux :

  • Loi N°2000-82 du 09 Août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.

7.Recueil des textes non incorporés aux codes fiscaux 

8.Recueil des conventions fiscales de non doubles impositions 

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