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Cadre réglementaire

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  • Normes des comptes publics
    Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivités locales « Les produits des opérations sans contrepartie directe »
  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Octobre 2020
  • Publication
    Programme intégré de résilience aux catastrophes
    (PIRC).

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