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  • Rapport
    Rapport semestriel sur l'exécution du budget pour la premier trimestre de l'année 2019
  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Septembre 2019
  • Publication
    Projet de la loi de finances complémentaire pour l'année 2019(Ar)

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Vente de vignettes

Tarif de la taxe de circulation (vignette):

Personnes Physiques

Personnes physiques
Puissance fiscale du vehicule ( en chevaux) Montant à payer (en dinars)
1 à 4 60
5 ou 6 ou 7 120
8 ou 9 160
10 ou 11 200
12 ou 13 975
14 ou 15 1300
16 et plus et les voitures de sport quelque soit la puissance fiscale 1950

Personnes Morales

Personnes Morales
Puissance fiscale du vehicule ( en chevaux) Montant à payer (en dinars)
1 à 4 120
5 ou 6 ou 7 240
8 ou 9 320
10 ou 11 400
12 ou 13 1950
14 ou 15 2600
16 et plus et les voitures de sport quelque soit la puissance fiscale 3900

Gaz petrole liquide

Gaz petrole liquide
Puissance fiscale du vehicule ( en chevaux) Montant à payer (en dinars)
de 1 à 8 325
9 et plus 400

Etat et Collectivites Locales

Etat et Collectivites Locales
Puissance fiscale du vehicule ( en chevaux) Montant à payer (en dinars)
1 à 4 60
5 ou 6 ou 7 120
8 ou 9 160
10 ou 11 200
12 ou 13 975
14 ou 15 1300
16 et plus et les voitures de sport quelque soit la puissance fiscale 1950

Motocyclettes (personnes physiques et morales)

Motocyclettes (personnes physiques et morales)
Puissance fiscale du motocycle ( en cylindrée) Montant à payer (en dinars)
moteur auxiliaire d'une cylindrée inferieure à 50 cm3 35
moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 et 125 cm3 type scooter 65
moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 et 125 cm3 autres que ceux type scooter 120
moteur auxiliaire d'une cylindrée superieur à 125 cm3 585

Huile Lourde

Huile Lourde
Puissance fiscale du vehicule ( en chevaux) Montant à payer (en dinars)
1 à 8 150
9 et plus 225

Délais de paiement de la taxe de circulation (vignette):

Les délais de paiement de la taxe de circulation (vignette) sont fixés comme suit :

  • 5 Février pour les véhicules appartenant à des personnes morales y compris l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales.
  • 5 Mars pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et portant des numéros d'immatriculation pairs.
  • 5 Avril pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et portant des numéros d'immatriculation impairs ainsi que pour les motocycles.

Les exonérations:

Sont exonérés de la taxe de circulation :

  • Les véhicules destinés au transport de marchandises, d'une charge utile supérieure à 300 kilogrammes,
  • Les véhicules immatriculés hors de la République Tunisienne pendant les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie,
  • Les taxis individuels, les taxis collectifs, les taxis grand tourisme, les louages et le transport rural et ce au titre de l'usage professionnel.

Débite des produits monopolisés

Vente de produits monopolisés Aux débitants de tabac

REFERENCES JURIDIQUES:

  • Décret n°95-1916 du 9 octobre 1995 relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac.
  • Arrêté du Ministre des Finances du 16 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie.

CONDITIONS D'OBTENTION:

  • Avoir une licence de débit de tabac ;
  • Se présenter les jours fixés pour la vente ;
  • Payer le montant dû en espèces ou par chèque certifié.

LIEU DE DEPOT ET D'OBTENTION:

La recette des finances spécialisée dans la débite des produits monopolisés et citée dans la carte de débitant.

PIECES A FOURNIR:

  • un bulletin de commande rempli selon le modèle fourni par l'administration.
  • présentation de la carte de débitant délivrée par la trésorerie régionale des finances.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Délivrance le jour même des produits commandés selon le stock disponible.

Octroi d'un prêt sur gage

REFERENCES JURIDIQUES :

  • Code de la comptabilité publique, articles 62 bis et 62 ter.
  • Arrêté du ministre des finances en date du 18 juillet 1983 fixant les conditions et modalités d'octroi des prêts sur gages.

CONDITIONS D'OBTENTION:

  • Présenter, en vue de les déposer en gage, des objets en or portant l'empreinte du poinçon tunisien ;
  • Ne pas bénéficier en même temps d'un autre prêt non encore remboursé ;
  • Remboursement du prêt dans un délai de six mois renouvelable jusqu'à un délai de deux ans.

LIEU DE DEPOT ET D'OBTENTION:

les Recettes des Finances chargées de l'octroi des prêts sur gages.

PIECES A FOURNIR:

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

  • Octroi le jour même d'un prêt ne dépassant pas 60% de la valeur du bijou, telle que estimée par l'expert désigné par l'administration, avec un minimum de 60 dinars et un maximum de 300 dinars avec un taux d'intérêt annuel de 8%.
  • Remise des gages suite au remboursement du prêt en principal et intérêts.

Paiement des amendes pour infractions routières

REFERENCES JURIDIQUES:

Code de la route tel qu'il a été modifié et complété notamment par la loi N° 2006 – 54 du 28 Juillet 2006 modifiant et complétant le code de la route.

Où Payer ?

Le paiement des amendes pour infractions routières peut avoir lieu auprès de toutes les recettes des finances abstraction faite du lieu où l’infraction a été commise et du lieu de résidence du contrevenant.

Montant à payer par catégorie d'infractions:

  • Infractions de la 1ère catégorie: 6 dinars
  • Infractions de la 2ème catégorie: 10 dinars
  • Infractions de la 3ème catégorie: 20 dinars
  • Infractions graves: de 21 à 60 dinars

Conséquences du non paiement des amendes dans les délais prescrits:

Passé le délai d'un mois, le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite et ce, jusqu'au payement de l'amende ou la régularisation de la situation.

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