1.Les procédures de gestion des participations confisquées

La gestion des participations revenant à l’Etat dans le capital des sociétés concernées par la confiscation se matérialise par l’ensemble des procédures suivantes :

• Recours en vue de l’obtention d’un jugement portant levée de l’administration judiciaire,
• Mise en place des structures de direction et de gestion des sociétés en fonction des parts revenants à l’Etat, la mise à jour des statuts et l’accomplissement au titre de ces documents des formalités d’inscription au registre national des entreprises,
• Régularisation de la situation juridique des sociétés quant au nombre d’actionnaires ou associés, conformément à la législation en vigueur,
• Nomination des commissaires aux comptes et élaboration des états financiers en vue de les présenter aux assemblées générales pour approbation.
• Instruction des dossiers des sociétés en cessation d’activité et qui ne sont plus en mesure de la reprendre en vue de préparer les décisions de dissolution et leurs mises en œuvre,
• Suivi des étapes du règlement judiciaire pour les sociétés en difficultés économiques considérées en tant que telle selon les dispositions de la loi n°2016 – 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
• Suivi des étapes de préparation des dossiers de cession avec les gestionnaires et la coordination avec eux, pour rassembler les documents juridiques, financiers et comptables et prendre les mesures en vue de la désignation des bureaux d’expertise ou des banques d’affaires pour fournir l’assistance dans les opérations d’évaluation et de cession,
• Coordination avec les associés qui détiennent statutairement le droit de priorité d’achat en cas de cession,
• Supervision du processus de cession dans toutes ses étapes :de l’évaluation des participations, préparation et publication des dossiers d’appels d’offres, jusqu’à la réception ouverture et dépouillement des offres et finalement la préparation des contrats.

La mise en œuvre des décisions de cession prises par la commission nationale de gestion est assurée par la société EL KARAMA HOLDING ,dans le cadre de la convention de gestion conclue à cet effet ,qui dès qu’elle reçoit la notification de la décision de cession se charge de la réalisation des opérations de cession des sociétés (participations) conformément aux procédures prévues par le manuel des procédures en matière de cession des biens confisqués dont les règles obéissent aux principes de transparence, d’équité et d’égalité des chances.

Les opérations de cession des participations confisquées nécessitent plusieurs travaux et diligences préalables au processus de cession dont notamment :

• la conclusion d’un accord avec les autres associés qui détiennent parfois plus de 50% du capital,
• la prise en considération des conventions antérieures à la confiscation conclues entre les associés et qui comportent parfois des clauses contraignantes et d’œuvrer à leur révision,

2-Les données statistiques relatives aux participations confisquées

La commission nationale de gestion a reçu 1030 décisions de confiscation de participations au capital se rapportant à 660 sociétés et ce jusqu’à la fin de l’année 2020.

A. Répartition des sociétés confisquées en fonction de leurs nature juridique

 

Nature juridique	Nbre des sociétés concernées par la confiscation	%
SARL	486	74%
SA	128	20%
SUARL	41	5%
Civile et autres	5	1%
Total	660	100%

B. Répartition des sociétés confisquées en fonction de la participation confisquée

Niveau du capital	Nbre des sociétés concernées par la confiscation	Valeurs globales du capital des sociétés confisquées (MD)	Valeurs nominatives confisquées (MD)	Fourchettes des participations revenant à l’Etat  %	Nbre des Sociétés concernées par la confiscation	Valeur nominative confisquée (MD)
Inférieur à 500 MD	478	39	20	Supérieur à 50%	225	15
					243	5
Supérieur ou égal à 500 MD	182	1721	491	Supérieur à 50%	60	376
				Supérieur ou égal à 50 %	122	115
Total	660	1760	511		660	511

 

C. Répartition des sociétés confisquées en fonction des décisions prise par la commission ou de leurs situations

Les sociétés concernées par la confiscation se répartissent essentiellement entre celles en activité et celles en cessation d’activité.

Le tableau suivant reprend les sociétés réparties selon la nature des participations confisquées

Nature des participations confisquées	Nombre
Participations objet d’une décision de principe de liquidation ou en cours liquidation	170
Participations considérées faible	116
Participations cédées dans le cadre d’A O (*)	17
Participations cédées à la société El Karama en vertu d’une convention cadre (**)	19
Participations inscrites au programme de cession (***)	31
Participations dans des sociétés en faillite	2
Participations dans des sociétés en cours de constitution	2
Les autres participations	303
Total	660

(*) Le nombre des participations cédées est de 21 se rapportant à 20 sociétés comportant 3 participations indirectes.

(**) Le nombre de ces participations est de 26 dont 3 ont été cédées et 4 autres sont reprises dans le nombre des participations en cours de cession.

(***) Le nombre de ces participations est de 35 comportant 4 participations reprises dans le nombre des participations cédées à la société El karama.

 

3. Les résultats des opérations de cessions des participations confisquées

 

Le processus de cession des participations confisquées est parfois entravé par des difficultés objectives qui entrainent un décalage dans les délais prévus.

 Le nombre des décisions de cession des participations de l’Etat a atteint 84 décisions à la fin de l’année 2020 qui se répartissent comme suit :

• cession de la participation de l’Etat dans 22 sociétés à la société El karama Holding en vertu de la convention cadre et des contrats de cession en date du 13 décembre 2012 d’un montant de 144,5 MD (valeur nominale) parmi lesquelles 4 participations ont été ultérieurement cédées par la société El karama Holding.
• cession de la participation de l’Etat dans 6 sociétés (valeur nominale) au profit de la société El karama Holding.
• cession de la participation de l’Etat dans 20 sociétés (21 participations) y compris les 3 participations indirectes. (Les sociétés confisquées à participation directe 17)
• des décisions de principe de cession sont prises pour 35 participations dont le processus est à des différents stades d’avancement (collecte des données, audit, présélection, offres financières), y compris 4 sociétés cédées à la société El karama Holding dans le cadre de la convention susvisée.

Les recettes des cessions réalisées jusqu’à la fin de l’année 2020 s’élèvent à un montant brut de 2269 MD sont déduits de ce montant les engagements se rapportant aux participations cédées tel que les nantissements des actions, les emprunts bancaires et les frais relatifs à l’opération de vente.

Les recettes des opérations de cession se répartissent par année comme suit :

 

 

N°	Année	La société	Participations cédées dans le capital en %	Montant brut de la cession (MD)
1	2012	Banque de Tunisie (Participation indirecte)	13.07%	217.500
2		OOREDOO	15%	558.230
3		SOCIETE ENNAKL	60%	231.300
4	2013	SOCIETE STAFIM et STAFIM GROS	66%	166.173
5		CITY CARS (société kia)	96.70%	158.705
6	2014	SOCIETE TUNISIE SUCRE	23.96%	19.490
7		SOCIETE ENNAKL VEHICULE INDUSTRIAL	99.99%	43.000
8	2016	SOCIETE CARPRO (SUZUKI) (Participation indirecte)	100%	35.341
9	2017	ISC	100%	66.000
10		SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ZITOUNA 1	99.99%	29.000
11	2018	SOCIETE TUNISIENNE DE PRODUCTION ET D’EXPLOITATION AGRICOLE ZITOUNA 2	100%	1700
12		SOCIETE ALPHA HONDAI MOTORS	75%	106,000
13		ZITOUNA BANQUE	69%	370.000
14		ZITOUNA TAKAFUL	70%
15	2019	SOCIETE STTG (HOTEL LE PALACE)	88,85%	31.000
16		SOCIETE SHIPPING CRUSE	100%	37.841
17		SOCIETE JET MULTI MEDIA (Participation indirecte)	51%	2.000
18		SOCIETE MCTC	30%	3.650
19		OOREDOO	9%	187,000
20		SOCIETE CLUB ULYSSE	56,34%	0.150
21	2020	AEROPORT VIP SERVICE	80%	3,600
TOTAL BRUT				2269