الإطار القانوني

مركز البيانات

Loi n° 2009-64 du 12 Août 2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents,
Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
Décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication.

Loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005 relative à l’extension du champs d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque,
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 Octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières,
Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 Juillet 2001 tel que modifié par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005 relative à la création des fonds communs de placement à risque,
Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage,
Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance ;
Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance ;
Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012 relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro finance ;
Arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de micro finance, et leur évolution institutionnelle.

Loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-42 du 9 juin 2003,
Arrêté du ministre des finances du 22 décembre 2001 portant approbation du cahier des charges pour l’exercice de l’activité des sociétés de recouvrement des créances.

Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-394 du 26 Février 2007 ;
Loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d'infractions de change et fiscales.

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