Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou de service ou exerçant une profession non commerciale doit avant de commencer l’activité se faire connaître auprès des services fiscaux au moyen d’une déclaration dite déclaration d’existence (article 56 du code d’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés). 
Cette déclaration doit être déposée auprès :

• du guichet unique pour les entreprises bénéficiant d’avantages fiscaux.
• d’un interlocuteur unique (la recette des finances) pour les entreprises et les projets individuels concernant l’exercice d’une activité industrielle , commerciale artisanale ou une profession non commerciale.
• du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent pour les autres cas.