Jusqu'au 5 mars pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation pairs et appartenant à des personnes physiques.

En 2016, les entreprises totalement exportatrices industrielles peuvent écouler localement une partie de leur production dans la limite de 30% de leur chiffre d'affaires à l'exportation départ usine réalisé durant l'année civile précédente (article 16 du code d'incitation aux investissements).

Les personnes physiques soumises au régime réel et des personnes morales doivent fournir à l'appui de leur déclaration annuelle :

• les états financiers ,
• un tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable ,
• un relevé détaillé des amortissements ,
• un relevé détaillé des provisions,
• un relevé détaillé des dons et subventions accordés indiquant l'identité des bénéficiaires et les montants qui leur ont été accordés .

Elles doivent tenir un registre côté et paraphé par les services des impôts sur lequel sont portées les recettes et les dépenses.

Les risques à couvrir obligatoirement sont :
• La responsabilité civile du fait de l’usage d'un véhicule terrestre à moteur et ses remorques;
• L’incendie pour les personnes exploitant une industrie, un commerce ou un établissement hôtelier.
• Le transport maritime, aérien et terrestre des marchandises à l’importation ;
• La responsabilité civile décennale des intervenants dans le domaine de la construction ;