La vérification approfondie est en principe définitive. Elle peut être exceptionnellement reprise pour la même période et pour les mêmes impôts en cas d'obtention de renseignements touchant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt et dont l'administration n'a pas eu connaissance lors de la première vérification .

La notification des résultats de la vérification interrompt la prescription.
La notification au contribuable des résultats de la vérification approfondie peut aboutir à:

La vérification approfondie est en principe définitive. Elle peut être exceptionnellement reprise pour la même période et pour les mêmes impôts en cas d'obtention de renseignements touchant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt et dont l'administration n'a pas eu connaissance lors de la première vérification .

Oui ,les montants payés en trop peuvent être restitués dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date à partir de la quelle l'impôt est devenu restituable , et au plus tard dans un délai de 5 ans à partir de la date du recouvrement.

La restitution du trop perçu nécessite :

• la présentation d’une demande écrite et motivée auprès des services de l'administration fiscale,
• la justification du dépôt des déclarations échues à la date de la demande.

Delai gènéral : 6 mois à compter de la date de la demande .
Delai en matière de TVA:

L'exécution de l'arrêté est suspendue :

• L'opposition à l'arrêté de taxation d'office s'effectue dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de l'arrêté, et ce, devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le service de l'administration fiscale en charge du dossier,
• l'acceptation de l'opposition n'est pas conditionnée par le paiement de 20% du montant de l'impôt en principal objet de l'opposition ou par la production d'une caution bancaire pour le même montant.

Le contentieux relatif à l'assiette de l'impôt couvre :

• l'opposition contre les arrêtés de taxation d'office,
• l'opposition contre la réponse de l'administration aux demandes de restitution,
• l'opposition contre les décisions de l'administration relatives au retrait du régime forfaitaire.

le contentieux fiscal est soumis aux procédures prévues par le code de procédure civile et commerciale et aux procédures particulières prévues par le code des droits et procédures fiscaux, et qui sont notamment :