La notification des résultats de la vérification interrompt la prescription.
La notification au contribuable des résultats de la vérification approfondie peut aboutir à:
- l'acquiescement du contribuable à tout ou partie des résultats de la vérification .
Cet acquiescement est concrétisé par la signature de déclarations rectificatives et d'une reconnaissance de dette . - ou à l'opposition du contribuable aux résultats de la vérification L'opposition, dans ce cas, s'effectue dans un délai de 30 jours à partir de la date de la notification des résultats de la vérification.
Question
Quelles sont les conséquences de la notification des résultats de la vérification fiscale?