L'exécution de l'arrêté est suspendue :

• soit par le paiement de 20% du montant de l'impôt en principal et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de l'arrêté,
• soit par la production d'une caution bancaire pour le même montant, et dans le même délai. La caution est recouvrable auprès de l'établissement bancaire à l'expiration d'une année à compter de la date de la notification de l'arrêté de taxation d'office,

La suspension de l'exécution de l’arrêté de taxation d’office ne concerne pas l’impôt en principal et les pénalités exigibles en matière de retenue de l’impôt à la source.