Delai gènéral : 6 mois à compter de la date de la demande .
Delai en matière de TVA:

• 7 jours pour le crédit provenant des opérations d’exportation de biens ou services,
• 30 jours pour le crédit provenant, des ventes en suspension, de retenue à la source ou des investissements de mise à niveau ainsi que pour les investissements de création.
• 90 jours pour le crédit porté sur 6 declarations consecutives dans les autres cas.
• 6 mois en cas de cessation d'activité,