le contentieux fiscal est soumis aux procédures prévues par le code de procédure civile et commerciale et aux procédures particulières prévues par le code des droits et procédures fiscaux, et qui sont notamment :

• l'attribution d'office de l'examen des recours contre les arrêtés de taxation d'office au tribunal de première instance compétent,
• la fixation du délai de recours à 60 jours de la date de la notification de l'arrêté de taxation d'office ou de l'expiration du délai imparti pour donner suite à la demande de restitution (6 mois),
• le caractère facultatif, pour le contribuable du recours aux services d'un avocat à l'occasion de l'enrôlement de l'instance lorsque le montant de la taxation d’office ou celui relatif à la demande de restitution est inférieur à 25 000 dinars,
• l'institution et la fixation des procédures de conciliation obligatoire au sein du tribunal de première instance, sous la tutelle du juge rapporteur,
• la possibilité de déroulement des instances à huis clos sur demande du contribuable et sur accord du juge.
• l'obligation de recourir à l'expertise pour les litiges relatifs à l'établissement de l'impôt sur la valeur des immeubles ou des fonds de commerce,
• l'exclusion du serment et du témoignage des moyens de preuve,
• la possibilité pour le tribunal de se faire assister par l'administration fiscale pour établir une nouvelle liquidation de l'impôt ou désigner, à la demande du contribuable, un expert à cet effet.