La vérification approfondie commence dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à partir de la date de la notification de l'avis de vérification qui doit mentionner notamment, les impôts et les années concernées par la vérification.
L'administration peut procéder à la vérification des impôts dans la limite des délais de prescription qui suivent :
L'administration fiscale, a le droit de vérifier une période prescrite dans les cas suivants :
• imputation de déficits reportés, • ou des amortissements différés, • ou de crédits d'impôt provenant des années prescrites et qui ont des effets sur les résultats ou sur le montant de l'impôt déclaré au titre des années non prescrites.
Toutefois, la vérification des années prescrites ne peut, en aucun cas, aboutir à la réclamation d'un impôt supplémentaire au titre des périodes prescrites.
La vérification approfondie est effectuée par les agents de l'administration fiscale qui remplissent les conditions suivantes :
Le contribuable peut, à l'occasion de l'opération de vérification approfondie, se faire assister par une personne de son choix ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi.
La vérification fiscale approfondie s'effectue dans les locaux de l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration. Dans le dernier cas, les échanges des registres et documents se font contre récépissés.
La durée de la vérification ne doit pas dépasser 6 mois à partir de la date du commencement effectif de la vérification lorsque la vérification s'effectue sur la base d'une comptabilité et une année dans les autres cas.
Oui, à l'initiative de l'administration fiscale ou à la demande écrite et motivée du contribuable, et ce pour une durée ne dépassant pas 60 jours. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de la vérification, les interruptions intervenues pour des motifs attribués au contribuable ou à l'administration et ayant fait l'objet de correspondances.
La vérification approfondie est clôturée par la notification au contribuable, par écrit, des redressements relatifs à sa situation fiscale et ce par les agents de l'administration fiscale, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par officiers des services financiers ou par huissiers-notaire. La notification comporte notamment :
Lorsque le contribuable formule par écrit son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans les délais légaux :
