Lorsque le contribuable formule par écrit son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans les délais légaux :

• l’administration fiscale doit répondre par écrit à cette opposition.
• l’administration fiscale notifie cette réponse au contribuable selon les formes et les procédures de notification des résultats de la vérification.
• L’administration fiscale doit motiver son rejet partiel ou total.
• Le contribuable dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la réponse pour formuler par écrit ses observations, oppositions et réserves relatives à cette réponse.