La vérification approfondie est clôturée par la notification au contribuable, par écrit, des redressements relatifs à sa situation fiscale et ce par les agents de l'administration fiscale, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par officiers des services financiers ou par huissiers-notaire. La notification comporte notamment :
- la nature de la vérification fiscale,
- les chefs de redressements et la méthode retenue pour l'établissement des nouvelles bases d'imposition,
- le montant de l'impôt exigible ou les rectifications du crédit d'impôt, du report déficitaire et des amortissements différés,
- l'invitation du contribuable à formuler ses observations, oppositions et réserves relatives aux résultats de la vérification, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification.
Question
Comment est clôturée la vérification fiscale approfondie?