Les services pris en compte pour le calcul de la taxe sur les immeubles bâtis et le minimum de la TCL sont :

• le nettoiement,
• l’existence de l’éclairage public,
• l’existence de chaussées goudronnées,
• l’existence du dallage des trottoirs,
• l’existence de réseaux d’évacuation des eaux usées,
• l’existence de réseaux d’évacuation des eaux pluviales.  

En cas de réalisation d’un déficit appuyé par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises la « TCL » due au titre de l’année qui suit l’année de réalisation du déficit est calculée sur la base de 25% du minimum de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés prévus par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Sachant que le résultat pris en compte est le résultat fiscal et non comptable.

Le minimum de la TCLest dû par chaque personne exerçant une activité soumise à ladite taxe. Il s'ensuit qu'en cas d'exercice de deux ou plusieurs activités dans le même local, chaque personne exerçant une activité soumise à la TCLest redevable du minimum de ladite taxe. Ce minimum est calculé pour chaque activité sur la base de toute la superficie couverte de l'immeuble en question.

Sont soumises à la TCL notamment :

• les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,
•  les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés,
•  les groupements d’intérêts économiques, les sociétés de personnes et les associations en participations exerçant une activité commerciale ou une profession non commercia

Conformément à l’article 12 du code d’incitation aux investissements ,les sociétés totalement exportatrices sont soumises notamment à la taxe d’entretien et d’assainissement qui a été remplacé en vertu de l'article 5 de la loi de promulgation du code de la fiscalité locale par la taxe sur les immeubles bâtis.

Pour les entreprises dont l’activité s’étend sur plusieurs collectivités locales, la TCLest répartie entre les collectivités locales concernées et ce sur la base de la superficie couverte de chaque établissement situé à l’intérieur de chaque collectivité avec un minimum égal à la taxe sur les terrains non bâtis de l'immeuble situé dans la collectivité locale concernée.

La taxe sur les terrains non bâtis peut être calculée soit :
Sur la base de la valeur vénale réelle :

• Dans ce cas la taxe est égale à 0,3% de la valeur vénale réelle des terrains non bâtis.
• Ladite valeur est fixée sur la base du prix déclaré dans le contrat de vente.

Sur la base d'une taxe de référence fixée par décret:

Sont soumis à la taxe sur les terrains non bâtis les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales. L’article 32 du code de la fiscalité locale a prévu l’exonération de cette taxe notamment, des terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones à usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de cession par le lotisseur.

Les immeubles à usage d’habitation mis à la disposition des salariés sont soumis à la taxe sur les immeubles bâtis. Toutefois, les immeubles appartenant à l’Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales et mis à la disposition des fonctionnaires gratuitement sont exonérés de ladite taxe

Toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés sont soumises à la TCL.