Les immeubles à usage d’habitation mis à la disposition des salariés sont soumis à la taxe sur les immeubles bâtis. Toutefois, les immeubles appartenant à l’Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales et mis à la disposition des fonctionnaires gratuitement sont exonérés de ladite taxe
Question
Les logements de fonction sont ils soumis à la taxe sur les immeubles bâtis ?
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