En cas de réalisation d’un déficit appuyé par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises la « TCL » due au titre de l’année qui suit l’année de réalisation du déficit est calculée sur la base de 25% du minimum de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés prévus par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Sachant que le résultat pris en compte est le résultat fiscal et non comptable.