Le chiffre d’affaires du huissier notaire comprend le prix des prestations de services y compris tous les frais, droits et taxes ainsi que la valeur des objets remis en paiement à l’exclusion de :

• la TVA,
• les droits d’enregistrement et de timbre fiscal,
• les frais de poste relatifs aux lettres recommandées que les huissiers notaires paient au lieu et place de leurs clients.

Est déductible de la TVAdue sur le chiffre d’affaires la TVApayée au titre des vêtements de travail ou de protection utilisés par les employés pour les besoins  de  l’activité.

Conformément aux  dispositions de l’article 9 du code de la  TVA, lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d’un marché comportant fournitures d’équipements et réalisation  de  travaux et que le maître de l’ouvrage importe ou achète en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la  TVA payée  par le maître de l’ouvrage ouvre droit à déduction au niveau de l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage. 

Peuvent opter pour le régime de la TVA :

• les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le régime forfaitaire (bénéfices  industriels et commerciaux) ;
• les personnes exerçant une activité située hors champ d’application de la TVA.
•  les personnes exerçant une activité exonérée de la TVA et ce au titre des produits destinés à :
• l’exportation ;
• l’approvisionnement  des assujettis à la TVA.

La TVA s’applique :

Les services de l'Etat sont tenus d'effectuer une retenue au taux de 25 % ( à partir du 1ier janvier 2016) sur le montant de la TVA applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1000 DT y compris la TVA payée au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériels, de biens d'équipements, de services, des immeubles et de fonds de commerce.

Les écoles privées sont soumises à la TVA au taux de 6 % à partir du 1er septembre 2016 et il faut s'adresser au bureau de contrôle compétent pour mettre à jour la patente.

La date limite est le 28ième jour qui suit le trimestre civil, en l'occurrence : le 28 juillet

L'obligation des assujettis de joindre à leur déclaration mensuelle un état indiquant La TVA perçue à l'occasion d'affaires qui sont, par la suite, résiliées ou annulées, a été abrogée par l'article 89 de la loi de finances pour l'année 2014.

Les services de l'enseignement et les services connexes sont soumis à la TVA au taux de 6 % à partir du 1er septembre 2016.