Le chiffre d’affaires du huissier notaire comprend le prix des prestations de services y compris tous les frais, droits et taxes ainsi que la valeur des objets remis en paiement à l’exclusion de :

• la TVA,
• les droits d’enregistrement et de timbre fiscal,
• les frais de poste relatifs aux lettres recommandées que les huissiers notaires paient au lieu et place de leurs clients.