Les services de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics sont tenus d'effectuer une retenue à la source au taux de 25% sur le montant de la TVA applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la TVA , au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériels, biens d'équipements, services, immeubles et fonds de commerce et ce à partir du 01/01/2016. (article 19 bis du code de la TVA).

Toutes les ventes des terrains lotis ou non lotis par les promoteurs immobiliers sont soumises à la TVA au taux de 18%, et ce, sur la base du prix de vente tous frais, droits et taxes inclus à l'exclusion de la TVA. (NC17/2016).

Toute rétribution provisoire ou accidentelle servie en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur est soumise à une retenue sur son montant net, en fonction du traitement annuel imposable à l'impôt sur le revenu (paragraphe II de l'article 53 du code de l'IRPP et de l'IS).

La TFP est due mensuellement sur la base du montant global des traitements, salaires y compris les avantages en nature avant toute déduction de retenue que ce soit au titre des cotisations sociales

En cas d'enregistrement d'une perte justifiée par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, la TCL est due aux taux de 25% du minimum d'impôt dû sur le chiffre d'affaires.

Pour les ventes, le fait générateur de la TVA est constitué par la livraison de la marchandise. (article 5 du code de la TVA). Lorsqu'il s'agit de commandes successives, le fait générateur de la TVA est la livraison matérielle de la marchandise, et ce sans que le fait générateur ne soit postérieur à la date de la facture.

Conformément aux articles 44 et 49 du code de l'IRPP et l'IS, le minimum d'impôt est majoré de 50% en cas de paiement après 30 jours de l'expiration des délais légaux. Cette majoration constitue un impôt et non pas des pénalités de retard et par voie de conséquence, elle fait partie de la base de calcul des acomptes provisionnels.

Les services rendus par les ingénieurs conseils sont soumis à la TVA au taux de 12 % (II -3 du Tableau « B bis » nouveau annexé au code de la TVA).

Les assujettis à la TVApar option bénéficient d’un crédit de départ égal :

L’opération de cession à quai des marchandises avant l’accomplissement des formalités douanières n’est pas soumise à la TVA au niveau du cédant. C’est l’acquéreur qui supporte les droits et taxes dus à l’importation  y compris la TVA à l’occasion du dédouanement des biens objet de la cession.