Les assujettis à la TVApar option bénéficient d’un crédit de départ égal :

• à l’intégralité de la TVAayant grevé les marchandises en stocks et les immobilisations corporelles non utilisées à la date de l’assujettissement ;
• au montant  de la TVA ayant grevé les biens d’équipement ou le matériel diminué d’un cinquième par année civile ou fraction d’année civile de détention avant la date d’assujettissement  ;
• au montant  de la TVAau titre des bâtiments diminué d’un dixième par année civile ou fraction d’année civile de détention avant la date d’assujettissement.

Étant noté que l’entreprise devenue assujettie à la TVA par option doit procéder à la rectification de la base de calcul des amortissements pour tenir  compte de la TVAdevenue déductible.