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Les biens immeubles confisqués

Data Center

  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution de Budget de l'Etat à fin Octobre 2023
  • Publication
    Budget Citoyen 2024
  • Publication
    Rapport CBMT 2024-2026

Les biens immeubles confisqués

composante importante du patrimoine concerné par les dispositions du décret-loi n°2011/13 du 14/03/2011 relatif à la confiscation et dont la gestion et la cession sont considérées moins compliquées que la gestion et la cession des participations confisquées dans le capital des sociétés.

 Toutefois la cadence de cession de ces biens durant les premières années a été en deçà des prévisions et ce pour des considérations objectives et des complications logistiques, juridiques et procédurales.

 Compte tenu de ce constat et dans le cadre de sa politique de prise en charge des dossiers de confiscation en se faisant assister techniquement et matériellement par certaines sociétés confisquées, la commission a décidé de recourir aux services de la société GHAMMARTH IMMOBILIERE en tant qu’organisme de soutien pour la prise en charge du dossier des immeubles, des fonds de commerce et de certains meubles confisqués.

Cette orientation a été concrétisée par la conclusion d’une convention de gestion pour le compte de l’Etat avec ladite société et qui a été approuvée en 2013 et mise en application à partir du deuxième semestre 2015.

 

1. Les données relatives aux mains levées partielles, à la prise en possession et à l’élaboration des rapports d’expertises

A la fin de l’année 2020, le nombre des décisions de confiscation des biens immeubles a atteint 663.

Aussi, et suite à la mise en application de la convention de gestion conclue avec la société GHAMMARTH IMMOBILIERE, une série d’annexes comportant 649 décisions de confiscations relatives à 586 immeubles a été approuvée par la commission valant accord de principe de mise à la vente des immeubles qui y figurent.

 La mise en action des procédures se succèdent de la main levée, à la mise en possession, l’évaluation, la publication de appels d’offres pour finir par la présentation des résultats à la commission en vue de prendre les décisions nécessaires.

Le tableau suivant reprend les données statistiques relatives aux actions réalisées concernant les immeubles répartis par n° d’annexe à la convention de gestion :

N° DE L’ANNEXE

Nombre des décisions de Confiscations

 

Demande de main levéé

 

Main levée

Possession

Rapports d’expertises établis

I

29

22

22

22

22

II

142

135

135

110

128

III

7

7

2

2

2

IV

4

-

0

4

04

V

144

137

138

112

129

VI

232

203

203

143

138

VIII

73

17

17

17

36

IX

18

18

5

3

 

TOTAL

649

539

522

413

459

Certains biens meubles dont notamment du mobilier domestique ont fait l’objet d’une annexe distincte portant le n° VII

2. Les données relatives à la localisation géographique des immeubles confisqués

N° ORDRE

Gouvernorat

Nombre D'Immeubles

%

 N° ORDRE

Gouvernorat

Nombre D'Immeubles

%

1

TUNIS

207

35,32%

10

BEN AROUS

5

0,85%

2

SOUSSE

154

26,28%

11

MANOUBA

4

0,68%

3

NABEUL

64

10,92%

12

MEDNINE

5

0,85%

4

ARIANA

52

8,87%

13

BEJA

3

0,52%

5

MONASTIR

29

4,95%

14

SFAX

3

0,52%

6

BIZERTE

15

2,56%

15

JENDOUBA

3

0,52%

7

MEHDIA

21

3,58%

16

ZAGHOUAN

2

0,35%

8

KAIROUAN

9

1,53%

17

SILIANA

1

0,17%

9

KASSERINE

8

1,36%

18

KEBILI

1

0,17%

TOTAL

586

100%

 

3. Les données relatives aux immeubles confisqués selon la nature de l’exploitation

VOCATION

Nombre d’immeubles

%

HABITAT

299

51%

COMMERCE

22

4 %

TERRAINS

174

30%

TERRAINS AGRICOLES

91

15%

TOTAL

586

100%

 

4. Les données relatives aux appels d’offres et aux recettes de cession d’immeubles confisqués réparties par année

 

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

Nombre d’appel d’offre

-

2

1

1

12

35

38

53

20

8

170

Immeubles objet

 d’appel d’offre

 (Une fois)

-

7

5

3

28

75

70

57

37

23

305

Immeubles cédés

-

-

-

-

14

33

68

44

31

14

204

Recettes (MD)

-

-

1,2

-

3,9

109,4

69,9

41,7

20

16

262,1

 

 

5. Les données récapitulatives relatives à la gestion des immeubles confisqués des personnes physiques

 

Les données

Nbre

%

Nombre d’immeubles

586

 

Nombre d’immeubles objet de demande de main levée

536

91%

Nombre des immeubles objet de main levée

503

86%

Nombre d’immeubles inscrits au registre du domaine privé de l'Etat

462

79%

Nombre d’immeubles réceptionnés

393

67%

Nombre d’immeubles concernés par un appel d'offre pour la première fois

305

52%

Nombre d’immeubles objet de rapport d'expertise

470

80%

Nombre d’immeubles dont la décision de cession est approuvée

222

38%

Nombre de contrats définitifs conclus

204

35%

Nombre d’immeubles dont la situation est litigieuse  

255

44%

Montant total des cessions approuvées par la commission (MD)

331(*)

 

(*) La différence entre le montant des cessions approuvées et les recettes de cession est dû au décalage entre l’accomplissement des formalités de cession et du paiement.

 

6. Les données récapitulatives relatives à la gestion des immeubles confisqués des personnes morales

A partir de l’année 2017 la démarche suivante a été retenue pour les sociétés qui disposent d’un stock de biens immeubles :

-Main levée de l’administration judiciaire au titre de 32 sociétés et la cession du stock des biens immeubles,

-Charger la société Gammarth immobilière de mettre à la disposition des sociétés concernées les moyens nécessaires en vue de céder leur stock immobilier.

 

Nombre/Montant

Les données

148

Nombre d’immeubles

59

Nombre d’appel d'offre

37

Nombre des immeubles objet d’une décision de cession

32

Nombre des immeubles cédés

107MD

Recettes

 

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