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Dettes déclarées à l’égard des personnes concernées par la confiscation

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  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution de Budget de l'Etat à fin Octobre 2023
  • Publication
    Budget Citoyen 2024
  • Publication
    Rapport CBMT 2024-2026

Dettes déclarées à l’égard des personnes concernées par la confiscation

En vertu des dispositions de l’article 6 du décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d’avoir et de biens meubles et immeubles « Tous les créanciers des personnes dont les biens et droits sont confisqués en vertu du présent décret-loi, titulaires de créances nées avant le 14 janvier 2011, doivent dans un délai n’excédant pas six mois à partir de la date de sa publication, déclarer leurs créances à la commission de confiscation et produire les preuves y afférentes ».

A l’expiration du délai sus indiqué, les créances qui n’ont pas fait l’objet de déclaration conformément aux dispositions dudit paragraphe seront prescrites.

Le législateur a confié la tenue du registre des déclarations à la commission de confiscation et l’a chargé à l’expiration de ce délai de dresser un rapport comportant :

  •  Un état retraçant l’ensemble des biens meubles et immeubles et droits confisqués en vertu du décret- loi sus visé et qu’elle a pu déterminer et inventorier conformément aux procédures prévues par le décret-loi,
  •  Un état identifiant l’ensemble des débiteurs des personnes dont les biens et droits sont confisqués en vertu du décret-loi et qui ont fait la déclaration objet de l’article 2 du décret-loi ainsi que le montant de la dette de chacun d’eux,
  •  Un état identifiant les dettes certaines à la charge des personnes dont les biens meubles et immeubles et les droits sont confisqués en vertu du dit décret-loi et déclarés conformément aux dispositions de l’article 6 du même décret-loi, en précisant le montant de chaque créance revenant à chaque créancier ainsi que les causes de préférence dont il bénéficie.

 Les dettes non certaines sont dressées dans un tableau distinct. (Ce dernier tiret a été modifié par le décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011).

Dans ce cadre, la commission nationale de gestion a reçu l’état des dettes certaines déclarées dans les délais prévus par les dispositions du décret-loi 13 et 47 de l’année 2011 relatif aux personnes physiques concernées par la confiscation.

 Cet état comporte un total de dettes s’élevant à 1515,548 Md (1410,534 Md concerne les personnes physiques dont les noms sont repris par la liste annexée au décret-loi n° 2011-13 et 105,014Md), concernent des personnes dont les biens sont confisquées en application du paragraphe 2 de l’article premier du même décret-loi.

La répartition de ces dettes en fonction de leurs natures est reprise par le tableau suivant :

 

 

%

Montant

Répartition

%

Montant

(Md)

Nature des dettes

91,09%

380,466 1

Dettes publiques

51,01%

773,141

Fiscales

36,63%

555,174

Douanières

3,29%

49,901

Autres revenant à l’Etat

0,04%

0,535

Collectivités locales

0,11%

1,629

Etablissements publics

0,01%

0,086

Caisses sociales

918, %

135,082

Autres dettes

8,47%

128,339

Etablissements financiers

0,42%

6,408

Sociétés et personnes physiques

0,02%

0,334

Jugements de prudhomme

 

 

 

100%

515,548 1

Total

 

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