En vertu des dispositions de l’article 6 du décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d’avoir et de biens meubles et immeubles « Tous les créanciers des personnes dont les biens et droits sont confisqués en vertu du présent décret-loi, titulaires de créances nées avant le 14 janvier 2011, doivent dans un délai n’excédant pas six mois à partir de la date de sa publication, déclarer leurs créances à la commission de confiscation et produire les preuves y afférentes ».
A l’expiration du délai sus indiqué, les créances qui n’ont pas fait l’objet de déclaration conformément aux dispositions dudit paragraphe seront prescrites.
Le législateur a confié la tenue du registre des déclarations à la commission de confiscation et l’a chargé à l’expiration de ce délai de dresser un rapport comportant :
- Un état retraçant l’ensemble des biens meubles et immeubles et droits confisqués en vertu du décret- loi sus visé et qu’elle a pu déterminer et inventorier conformément aux procédures prévues par le décret-loi,
- Un état identifiant l’ensemble des débiteurs des personnes dont les biens et droits sont confisqués en vertu du décret-loi et qui ont fait la déclaration objet de l’article 2 du décret-loi ainsi que le montant de la dette de chacun d’eux,
- Un état identifiant les dettes certaines à la charge des personnes dont les biens meubles et immeubles et les droits sont confisqués en vertu du dit décret-loi et déclarés conformément aux dispositions de l’article 6 du même décret-loi, en précisant le montant de chaque créance revenant à chaque créancier ainsi que les causes de préférence dont il bénéficie.
Les dettes non certaines sont dressées dans un tableau distinct. (Ce dernier tiret a été modifié par le décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011).
Dans ce cadre, la commission nationale de gestion a reçu l’état des dettes certaines déclarées dans les délais prévus par les dispositions du décret-loi 13 et 47 de l’année 2011 relatif aux personnes physiques concernées par la confiscation.
Cet état comporte un total de dettes s’élevant à 1515,548 Md (1410,534 Md concerne les personnes physiques dont les noms sont repris par la liste annexée au décret-loi n° 2011-13 et 105,014Md), concernent des personnes dont les biens sont confisquées en application du paragraphe 2 de l’article premier du même décret-loi.
La répartition de ces dettes en fonction de leurs natures est reprise par le tableau suivant :
% |
Montant |
Répartition |
% |
Montant (Md) |
Nature des dettes |
91,09% |
380,466 1 |
Dettes publiques |
51,01% |
773,141 |
Fiscales |
36,63% |
555,174 |
Douanières |
|||
3,29% |
49,901 |
Autres revenant à l’Etat |
|||
0,04% |
0,535 |
Collectivités locales |
|||
0,11% |
1,629 |
Etablissements publics |
|||
0,01% |
0,086 |
Caisses sociales |
|||
918, % |
135,082 |
Autres dettes |
8,47% |
128,339 |
Etablissements financiers |
0,42% |
6,408 |
Sociétés et personnes physiques |
|||
0,02% |
0,334 |
Jugements de prudhomme |
|||
|
|
|
100% |
515,548 1 |
Total |