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FOCUS

Gestion des biens confisqués

La Commission Nationale de Gestion d'Avoirs et des Fonds objets de Confiscation ou de Récupération en faveur de l'Etat a présenté les principaux axes de gestion des biens confisqués

Restructuration du système financier

Dans le cadre de la restructuration du secteur bancaire tunisien, le ministère des Finances, a lancé, un appel d'offre international pour les trois banques publiques; la Société Tunisienne de Banque (STB), la Banque Nationale Agricole (BNA) et la Banque de l'Habitat (BH) ainsi que leurs filiales.

F.A.Q.

Toute la Foire Aux Questions

Quelles sont les obligations des assujettis à la TVA relatives à la facturation?

Les assujettis à la TVA sont tenus :

  • D'utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue et de déclarer auprés du bureau de contrôle des impôts compétent les noms et adresses de leurs fournisseurs en factures.
  • D'accompagner les opérations de transport des marchandises par une facture ou tout autre document en tenant lieu tel qu' un bon de livraison ou de sortie.
  • De mentionner sur les factures notamment :
  • la date de l'opération,
  • leurs nom, prénom ou raison sociale, numéro d'immatriculation fiscale et adresse,
  • la désignation des biens et services et leurs prix hors TVA,
  • les taux et les montants de la TVA.
  • les noms et prénom ou raison sociale du client, son numéro d'immatriculation fiscale et son adresse lorsque le vendeur assujetti à la TVAest tenu d'appliquer la majoration d'assiette au taux de 25% .

Quel est le sort de la TVA relative à l'acquisition des vêtements de travail  ?

Est déductible de la TVAdue sur le chiffre d'affaires la TVApayée au titre des vêtements de travail ou de protection utilisés par les employés pour les besoins de l'activité..

Les suppléments de prix pour paiement à terme font-t-ils partie de l'assiette de la TVA ?

La TVA s'applique sur le prix principal et toutes les charges augmentatives du prix. A titre d'exemple , les intérêts pour paiement à terme ou pour retard de payement portés ou non sur la facture, arrêtés lors de la vente ou postérieurement font partie intégrante de l'assiette taxable.

Peut-on transiger en matière fiscale? ?

Les infractions fiscales pénales peuvent faire l'objet de transaction avant le prononcé d'un jugement définitif, et ce, à l'exclusion des infractions relatives à la contre façon ou la falsification des timbres et des marques de l'Etat et au respect du secret professionnel.
La transaction s'effectue sur la base d'un tarif fixé par arrêté du ministre des finances en date du 8 janvier 2002 après paiement par le contribuable du montant de la pénalité et régularisation de sa situation fiscale, le cas échéant, étant signalé que l'action publique s'éteint par la transaction.

Quelles sont les obligations déclaratives avant de commencer l'activité ?

Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou de service ou exerçant une profession non commerciale doit avant de commencer l'activité se faire connaître auprès des services fiscaux au moyen d'une déclaration dite déclaration d'existence (article 56 du code d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés).
Cette déclaration doit être déposée auprès :

  • du guichet unique pour les entreprises bénéficiant d'avantages fiscaux.
  • d'un interlocuteur unique (la recette des finances) pour les entreprises et les projets individuels concernant l'exercice d'une activité industrielle , commerciale artisanale ou une profession non commerciale.
  • du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent pour les autres cas.

Quelles sont les obligations relatives aux factures et aux titres de mouvement prévues par la législation fiscale?

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel sont tenus :

  • premièrement : d'établir des factures pour les opérations de vente et les prestations de services qu'ils effectuent,
  • deuxièmement :d'accompagner le transport des marchandises par les factures ou les documents en tenant lieu et qui mentionnent notamment :
  • la date de l'opération,
  • l'identification du client et son adresse,
  • le numéro de la carte d'identification fiscale de l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée,
  • la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe,
  • les taux et les montants de la taxe sur la valeur ajoutée,
  • le numéro de la facture qui doit être pris dans une série ininterrompue.

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