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  • 111

    Résultats Provisoires de l'Exécution de Budget de l'Etat à fin  Décembre 2024

  • 3

    Projet de la loi des finances rectificative pour l'année 2023(Ar)

  • 2

    Rapport sur le budget de l'Etat pour l'année 2024(Ar)

  • 1

     Loi des finances pour l'année 2025(Ar)

Actualités & Evénements

Comptes Publics
Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l’Etat « L’état des flux de trésorerie »
Activités de Mme. la Ministre
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Consultation publique portant sur le projet de la norme des comptes des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique « Les…
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Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l’Etat « Les biens patrimoniaux »

Chiffres clés

  • 78231  M.D
    Budget de l'Etat prévu en 2025
  • 7.3  %
    Augmentation des recettes propres de l'Etat prévu pour l'année 2025
  • 5.5  %
    Déficit budgétaire(en % du PIB) prévu en 2025

Liens utiles

Data Center

  • Rapport
    Résultats Provisoires de l'Exécution du Budget de l'Etat à fin Décembre 2024
  • Loi des Finances
    Loi des finances pour l'année 2025(Ar)
  • Loi des Finances
    Le rapport sur les Entreprises Publiques (Ar)
  • Loi des Finances
    Rapport CBMT 2024-2026
  • Rapport
    Budget Citoyen 2023

FAQ

  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
    Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
    La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.