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  • 1

    Loi de finances  pour L'année 2022

  • Rapport sur le budget de l'Etat pour l'année 2022(Ar)

    Rapport sur le budget de l'Etat  pour L'année 2022(Ar) 

  • 4

    Rapport de la loi des finances rectificative pour L'année 2021(Ar) 

  • 9

    Loi de finances complémentaire  pour L'année 2021

  • Novembre2020

    Résultats provisoires de l'exécution du budget de l'Etat à fin Novembre 2021

Actualités & Evénements

Activités de Mr. le Ministre
Madame Sihem Boughdiri Namssia, chargée de la gestion du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement, Monsieur Mohamed…
Activités de Mr. le Ministre
Dans le cadre de la concrétisation des décisions annoncées par le président de la République, Kaïs Saïed, suite à son entretien avec une délégation…
Activités de Mr. le Ministre
 Madame Sihem Boughdiri Nemsia, chargée par le président de la République Monsieur Kaïs Saïed, de la gestion du ministère de l'Économie, des…
Activités de Mr. le Ministre
Madame Sihem Boughdiri Nemsia a été chargée, lundi 2 août 2021, par le président de la République Kaïs Saïed pour diriger le ministère de l’Économie…
Activités de Mr. le Ministre
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, M. Ali Kooli, prend part, en compagnie du ministre des affaires étrangères…

Liens utiles

Data Center

  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Novembre 2021
  • Rapport
    Le rapport sur les Projets d'Investissements dans le cadre des contrats de Partenariat Public Privé, les Concessions et les autres mécanismes de financement (Ar)
  • Rapport
    Le rapport sur les Dépenses Fiscales et les Avantages Financiers(Ar)
  • Rapport
    Le rapport sur la Répartition Régionale de l’Investissement (Ar)
  • Rapport
    Le rapport sur l’activité des Fonds Spéciaux (Ar)

FAQ

  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
    Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
    La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.