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AGREMENT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES RESIDENTES

CONDITIONS D'OBTENTION:

  • Entreprises de droit Tunisien
  • Constituée sous l'une des formes suivantes :
    • Société anonyme,
    • Société à forme mutuelle,
    • Caisse mutuelle agricole
  • Le capital social minimum doit être :
    • Pour les sociétés anonymes :
      • Dix millions de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant plus d'une catégorie d'assurance.
      • trois millions de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant une seule catégorie d'assurance.
    • Pour les sociétés à forme mutuelle :
      • Le fonds commun minimum est de un million cinq cents mille dinars.

PIECES A FOURNIR

Dossier de faisabilité :

  • Demande d'agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d'assurances à pratiquer.
  • Etude de faisabilité comportant le programme d'activité ainsi que les moyens techniques et financiers mis en oeuvre.
  • Curriculum Vitae des dirigeants de l'entreprise munis des pièces justificatives.
  • Etat retraçant la structure du capital ou du fonds commun.
  • Copie du projet des statuts de l'entreprise.*

Dossier juridique (à fournir après obtention de l'accord de principe) :

  • Copie de la déclaration de souscription et de libération.*
  • Copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République.*
  • Copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce.*
  • Liste des souscripteurs au capital.*
  • Procès Verbal de l'Assemblée Générale Constitutive.*
  • Procès Verbal de la réunion du 1er Conseil d'administration.*

(*) : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales.

ETAPES DE L'ETUDE DU DOSSIER

  • Etude de la demande d'agrément
  • Transmission du dossier à la Commission Consultative des Assurances
  • Agrément par le Ministre des Finances

INTERVENANTS

  • Comité Général des Assurances
  • Commission Consultative des Assurances

LIEU DE DEPOT
Service : Bureau d'ordre Central du Ministère des Finances
Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah - Tunis

LIEU D'OBTENTION
Service : Comité Général des Assurances
Adresse : rue 8006 montplaisir 1 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
3 mois à partir du dépôt d'un dossier complet

BASES LEGALES

  • Article 50, 53,55 et 57 du Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992 tel que modifié et complété par la loi 2002-37 du 1er Avril 2002.
  • Décret n° 92-2258 du 31 Décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement Conseil National des Assurances et la Commission Consultative des Assurances.

Liens Utiles : Les Projets

gbo 0 confiscation copie simplification

centre-appel

Liens Utiles : Les Structures

ins bct copie douane 0 ttn 0 En cours de construction