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Avis Concernant le paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier

Mercredi 08 janvier 2014

Considérant les réactions à l'application de la mesure énoncée par l'article 66 de la loi des finances pour l'année 2014 , le ministère des finances précise que les agriculteurs bénéficiant de l'abattement du taux de 80% du montant de la taxe unique de compensation sur le transport routier et dont le bénéfice a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ladite loi, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2014, continuent à jouir de cet avantage fiscal.


Ils sont tenus d'obtenir un matricule fiscal prouvant l'exercice d'une activité agricole, avant le 30 juin 2014.
Le ministère des finances annonce par ailleurs que les propriétaires de véhicules, dont la charge utile ne dépasse pas les 2 tonnes (transport agricole, transport pour son propre compte et transport pour le compte d'autrui), peuvent payer la taxe unique de compensation sur le transport routier en deux acomptes.


Le ministère précise que ces mesures n'auront aucune incidence sur les autres avantages fiscaux et impôts se rattachant à l'activité agricole, déjà en vigueur.

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