Les assujettis à la TVA sont tenus :

• D’utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue et de déclarer auprés du bureau de contrôle des impôts compétent les noms et adresses de leurs fournisseurs en factures.
• D’accompagner les opérations de  transport des marchandises par une facture ou  tout autre document en tenant lieu  tel qu’ un bon de livraison ou de sortie.
• De mentionner sur les factures notamment :
  • la date de l’opération,
  • leurs nom, prénom ou raison sociale, numéro d’immatriculation fiscale et adresse,
  • la désignation des biens et services et leurs prix hors TVA,
  • les taux et les montants de la TVA.
  • les noms et prénom ou raison sociale du client, son numéro d’immatriculation fiscale et son adresse lorsque le vendeur assujetti à la TVAest tenu d’appliquer la majoration d’assiette au taux  de 25%