Toute personne assujettie à cette obligation d'assurance, ayant sollicité la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance ou la prorogation d’un contrat en vigueur ou sa modification ou la reprise d'effet d'un contrat d'assurance suspendu, se voit opposer un refus, peut saisir, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, le Bureau Central de Tarification situé à 09 bis Rue new Delhi montplaisir Tunis1002.
Le Bureau Central de Tarification fixe la prime d'assurance moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de couvrir la responsabilité civile du fait de l'usage du véhicule terrestre à moteur.