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La Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales

La Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales

La Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales (DGELF), créée par l’article 18 du décret n° 1991 - 556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances tel que modifié par le décret n° 1992 - 950 du 18 mai 1992.

Les directeurs généraux :

Depuis sa création, 5 directeurs généraux se sont succédés à la tête de la DGELF :

  • Mr Moncef Bouden de 1991 à 2001,
  • Mr Mohamed Ali Ben Malek de 2001 à 2005,
  • Mme Emna Gharbi de 2005 à 2008,
  • Mr Mohamed Ali Ben Malek depuis fevrier 2008 à 2012.
  • Mme Habiba Louati de 2012 à 2016,
  • Mme Sihem Nemsia depuis Juin 2016,

Effectif :

Au 31/12/2018 l’effectif de la DGELF est de 56 personnes.
La répartition des emplois fonctionnels au sein de la DGELF s’effectue comme suit:

  • Le directeur général
  • 4 chefs d'unités
  • 2 directeur
  • 10 sous directeurs
  • 14 chefs de services

Réorganisation de la DGELF :

LA DGELF a fait récemment l’objet d’une réorganisation et ce par le décret n° 2016/668 du 6 juin 2016.
De ce fait la répartition des emplois fonctionnels au sein de la DGELF a été révisée et elle s’effectue donc comme suit :

  • Un directeur général
  • 4 unités :
    • Unité de la Prospective et de la Communication Fiscale,
    • Unité de la Législation Fiscale,
    • Unités des Etudes Fiscales.
    • Unité d'analyses et de planification des politiques fiscales.
  • 10 directions
  • 20 sous directions
  • 38 services

La Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales, est chargée notamment de :

  • réaliser les études relatives au système fiscal afin de détecter les besoins de sa réforme pour lui permettre de mieux répondre aux objectifs du développement économique et social ;
  • élaborer les projets des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;
  • élaborer les notes communes relatives au commentaire de la législation fiscale ;
  • suivre l’application de la législation fiscale et procéder aux enquêtes et audits nécessaires à cet effet ;
  • étudier les demandes sectorielles en matière fiscale ;
  • traiter les problèmes d’application de la législation fiscale ;
  • veiller à la codification de la législation et de la doctrine fiscales et à leur mise à la disposition des utilisateurs ;
  • contribuer au renforcement des fondements de la mise en place de l’administration électronique et au développement des services fiscaux dématérialisés ;
  • suivre l’exécution de la politique fiscale ;
  • promouvoir les missions d’assistance et d’information en matière fiscale ;
  • préparer les rapports périodiques relatifs à la politique fiscale ;
  • suivre la coopération internationale en matière de politique fiscale ;
  • suivre le positionnement du système fiscal tunisien par rapport aux systèmes fiscaux dans le monde ;
  • préparer les projets des plans et orientations en matière de politique fiscale conformément aux objectifs de développement économique et social retracés ;
  • assurer le secrétariat permanent du Conseil National de la Fiscalité.

A cet effet, la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales comprend :

L’unité de la prospective et de la communication fiscales

Elle est chargée notamment de :

  • préparer les projets des plans et orientations en matière de politique fiscale conformément aux objectifs de développement économique et social retracé,
  • suivre l’exécution de la politique fiscale,
  • réaliser les rapports périodiques relatifs à la politique fiscale,
  • suivre la coopération internationale en matière de politique fiscale,
  • assurer le secrétariat permanent du Conseil National de la Fiscalité,
  • promouvoir les missions d’assistance et d’information en matière fiscale,
  • contribuer au renforcement des fondements de la mise en place du système de communication et de diffusion de l’information fiscale à distance dans le cadre de la mise en place de l’administration électronique,
  • veiller à l’actualisation et à l’enrichissement du système de communication et de diffusion de l’information fiscale à distance,
  • veiller à la codification de la législation et de la doctrine fiscales et à leur mise à la disposition des utilisateurs,
  • préparer les supports des séminaires et des actions de formation en matière fiscale,
  • participer à l’élaboration des supports pédagogiques relatifs à l’enseignement de la fiscalité au profit des agents de l’administration et au sein des établissements d’enseignement et de formation professionnelle.

L’unité de la prospective et de la communication fiscale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.
Cette unité comprend deux directions :

La direction de la synthèse et de la prospective fiscales qui comprend :

  • La sous-direction du suivi de l’exécution de la politique fiscale avec deux services ;
  • La sous-direction de la prospective fiscale et de la coopération internationale avec deux services.

La direction de la communication et de la documentation fiscales qui comprend :

  • La sous-direction de la communication fiscale avec deux services.
  • La sous-direction de la documentation fiscale avec deux services.

L’unité de la législation fiscale

Elle est chargée notamment de :

  • préparer les projets des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal,
  • élaborer les notes communes relatives au commentaire de la législation fiscale,
  • traiter les problèmes d’application de la législation fiscale,
  • suivre l’application de la législation fiscale et procéder aux enquêtes et audits nécessaires à cet effet.

L’unité de la législation fiscale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.
Cette unité comprend 4 directions :

La direction des impôts directs qui comprend :

  • La sous-direction de la fiscalité des entreprises avec deux services ;
  • La sous-direction de la fiscalité des particuliers avec deux services.

La direction des impôts indirects composée de :

  • La sous-direction de la taxe sur la valeur ajoutée avec deux services ;
  • La sous-direction des impôts et taxes indirects divers avec deux services.

La direction des droits d’enregistrement et de timbre et des procédures fiscales qui comprend :

  • La sous-direction des droits d’enregistrement et de timbre et des impôts et taxes similaires avec deux services ;
  • La sous-direction des procédures fiscales avec deux services.

La direction des conventions fiscales qui comprend :

  • La sous-direction des conventions de non double imposition avec deux services ;
  • La sous-direction des conventions fiscales diverses avec deux services.

L’unité des études fiscales

Elle est chargée notamment de :

  • réaliser les études relatives au système fiscal afin de détecter les besoins de sa réforme pour lui permettre de mieux répondre aux objectifs du développement économique et social,
  • étudier les demandes sectorielles relatives à la fiscalité,
  • développer les bases des données relatives à la fiscalité des secteurs, des produits et des entreprises,
  • traiter les problèmes de principe relatifs à l’application de la législation fiscale,
  • étudier les opportunités d’harmonisation de la législation fiscale avec le système législatif national.

L’unité des études fiscales est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale. Elle comprend trois directions :

La direction des études en matière de fiscalité des entreprises qui comprend :

  • La sous-direction de la fiscalité des revenus et bénéfices professionnels avec deux services.
  • La sous-direction des régimes fiscaux particuliers et des impôts divers avec deux services.

La direction des études en matière de fiscalité des transactions qui comprend :

  • La sous-direction de la taxe sur la valeur ajoutée avec deux services.
  • La sous-direction des impôts et taxes divers sur le chiffre d’affaires avec deux services.

La direction des études en matière de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité locale qui comprend :

  • La sous-direction de la fiscalité des particuliers avec deux services.
  • La sous-direction de la fiscalité locale avec deux services.

L'unité d'analyse et de planification des politiques fiscales

Elle est chargée notamment de :

  •  aide à la conception et à la mise en place des programmes de gestion des risques fiscaux,
  •  le développement des modèles d'évaluation des recettes fiscales,
  •  la préparation des estimations des impôts, des taux effectifs et leurs incidences sur les agrégats économiques,
  •  l'estimation de la charge fiscale globale et de celle relative à chaque impôt, à chaque catégorie de contribuable et à chaque secteur,
  • l'analyse et l'évaluation préalable des procédures fiscales adoptées dans la préparation des textes réglementaires, par l'exploitation des techniques modernes utilisées en la matière,
  • l'évaluation précise des incidences des politiques fiscales sur les agrégats économiques afin de contribuer à la prise de décision,
  • le développement des politiques fiscales en se référant aux expériences et aux analyses comparées dans le but d'un positionnement international.

L'unité d'analyse et de planification des politiques fiscales est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale. Elle comprend une direction :

La direction de l'analyse et de l'évaluation de la politique fiscale qui comprend :

  • La sous-direction de l'analyse et du développement de la politique fiscale avec un seul service,
  • La sous-direction de l'estimation et de l'évaluation des recettes et des charges fiscales avec un seul service.

La Direction des Etudes et de la Législation Fiscales est dirigée par un cadre ayant rang de directeur général d’administration centrale et bénéficiant, outre les indemnités et avantages accordés à cette fonction d’une indemnité de responsabilité égale à celle prévue par l’article 3 (nouveau) du décret n°94-1105 du 14 mai 1994 modifiant le décret n°90-1411 du 10 septembre 1990 relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle général des finances.

La Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales (DGELF), est chargée notamment de :

  • Réaliser les études relatives au système fiscal afin de détecter les besoins de sa réforme pour lui permettre de mieux répondre aux objectifs du développement économique et social ;
  • Elaborer les projets des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;
  • Elaborer les notes communes relatives au commentaire de la législation fiscale ;
  • Suivre l’application de la législation fiscale et procéder aux enquêtes et audits nécessaires à cet effet ;
  • Etudier les demandes sectorielles en matière fiscale ;
  • Traiter les problèmes d’application de la législation fiscale ;
  • Veiller à la codification de la législation et de la doctrine fiscales et à leur mise à la disposition des utilisateurs ;
  • Contribuer au renforcement des fondements de la mise en place de l’administration fiscale électronique et au développement des services fiscaux dématérialisés ;
  • Suivre l’exécution de la politique fiscale ;
  • Promouvoir les missions d’assistance et d’information en matière fiscale ;
  • Suivre le positionnement du système fiscal national par rapport aux systèmes fiscaux dans le monde ;
  • Préparer les projets des plans et orientations en matière de politique fiscale conformément aux objectifs de développement économique et social retracés ;
  • Assurer le secrétariat permanent du Conseil National de la Fiscalité.

Adresse : 15 rue Abderrahmen Eljaziri Tunis, 1002 le Belvédère.

Téléphone : (+216) 71 78 37 86 // (+216) 71 79 05 49

Fax : (+216) 71 79 05 50

Email : impots@finances.gov.tn