Quelles sont les conditions de restitution des droits d’enregistrement au titre de l’achat de terres agricoles réalisés dans une activité concourant au développement agricole?

Quelles sont les conditions de restitution des droits d’enregistrement au titre de l’achat de terres agricoles réalisés dans une activité concourant au développement agricole?

Toute déclaration d'investissement dans l'agriculture ouvre droit au remboursement des droits de mutation acquittés lors de l'achat des terres agricoles objet de l'investissement à condition de justifier le commencement des travaux relatifs audit investissement par une attestation délivrée par les services concernés de l'APIA. Ce droit est prescrit une année après la date de dépôt de déclaration d'investissement. (article 30 du CII).

Question
Quelles sont les conditions de restitution des droits d’enregistrement au titre de l’achat de terres agricoles réalisés dans une activité concourant au développement agricole?