Les acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation sont enregistrées aux droits progressifs suivants:
-jusqu'à 120 m² : 1 %
-de 120,001 m² à 300m² : 2 %
-de 300,001 m² à 600 m² : 3 %
-au delà de 600 m² : 5 %