Les annexes des contrats de marché comportant augmentation de la valeur du marché sont soumises aux mêmes formalités relatives à l'enregistrement des marchés (droit d'enregistrement fixé à 0,5% et exonération des droits de timbre) et les autres annexes sont soumises à 20 dinars par annexe.
Question
Quels sont les droits d’enregistrement exigibles sur les annexes des contrats de marché?