Conformément aux articles 44 et 49 du code de l'IRPP et l'IS, le minimum d'impôt est majoré de 50% en cas de paiement après 30 jours de l'expiration des délais légaux. Cette majoration constitue un impôt et non pas des pénalités de retard et par voie de conséquence, elle fait partie de la base de calcul des acomptes provisionnels.