Imprimer

Le Conseil National des Normes des Comptes Publics (CNNCP)

 

5-6-2-F0

 

L’Etat tunisien s’est engagé depuis quelques années dans un processus de réforme des finances publiques couvrant les trois axes majeurs de la gestion publique à savoir le budget, la performance et les comptes publics et se fixant comme objectifs essentiels la bonne gouvernance, la transparence et la redevabilité.

A cet égard, et outre les acquis réalisés dans les domaines budgétaire et de la gestion axée sur les résultats, une démarche progressive a été préconisée  pour la mise en place de la réforme comptable de l’Etat et a été validée par le conseil ministériel du 14 juin 2013 et ayant eu comme objectif primordial, la transition  du système classique de la comptabilité de caisse vers le système de la comptabilité d’exercice en se basant sur des normes comptables inspirées des standards internationaux. Les dites normes permettent, lorsqu’elles sont mises en œuvre, de donner une image fidèle de la situation patrimoniale de l’Etat, et d’éclairer les différents utilisateurs des comptes publics dont  les règles de tenue et de reddition devront répondre aux principes communément admis de sincérité, fiabilité et régularité.

La constitution de 2014 a d’ailleurs consacré ces mêmes principes en les assignant à la gestion des deniers publics et à l’organisation de l’Administration publique d’une façon générale.

A cet effet, et en vue de mettre en œuvre la  réforme comptable, le choix a été porté sur la mise en place d’un organe normalisateur dont la vocation serait de construire le référentiel comptable de l’Etat, des collectivités locales ainsi que des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique. Et c’est à l’occasion de la loi des finances pour la gestion 2014 que fut créé le Conseil National des Normes des Comptes Publics (CNNCP) à travers la révision du code de la Comptabilité Publique.

Le conseil national des normes des comptes publics est un organe normatif placé sous l’autorité du ministre des finances ayant pour objectifs :

  •  d’établir des règles communes dans le double but d’uniformiser et de rationaliser la présentation des informations comptables au service des différents utilisateurs (parlementaires, bailleurs de fonds, citoyens…). Il contribue ainsi à l’harmonisation et à l’amélioration des pratiques comptables,
  •  d’aligner le système comptable des entités publiques sur les normes comptables internationales en vigueur pour le secteur public,
  •  d’œuvrer pour la consolidation des données relatives aux composantes du secteur public (Etat, établissements publics et collectivités locales).
  •  De contribuer  à la démarche de  la certification des comptes de l’Etat et des structures publiques dans une logique de comptabilité d’engagement.

Le Conseil National des Normes des Comptes Publics est chargé d'émettre des avis préalables sur les   projets des normes comptables applicables à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique.

Le Conseil National des Normes des Comptes Publics émet un avis sur les projets de normes élaborés par les organes du conseil lui-même ou par les ministères compétents sous la supervision technique du conseil, ainsi que sur les modifications ou l'interprétation des normes des comptes publics.

Le conseil émet un avis sur les consultations ayant trait à la normalisation comptable, provenant de différentes instances de normalisation notamment internationales.

Le conseil émet également un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions comptables relatives aux entités publiques et les études y afférentes.

Le conseil est compétent de statuer sur les difficultés d’application des normes et répondre aux demandes d’explication qui émanent des parties prenantes.

Le Conseil National des Normes des Comptes Publics est présidé par le ministre des finances ou une personne déléguée par le ministre des finances ; Il comprend :

  •  Le comité du conseil,
  •  Trois commissions permanentes,
  •  Le secrétariat général.

1- Le comité du conseil

1.1- Composition : 

Le Comité du Conseil National des Normes des Comptes Publics est composé :

  •  du ministre des finances ou une personne déléguée par le ministre des finances : président,

     et des membres suivants :

 Les membres désignés en leur qualité:

  •  Le premier président de la cour des comptes, 
  •  Le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement, 
  •  Le président  du comité général de l’administration du budget de l’Etat, 
  •  Le président du comité général du contrôle des dépenses publiques, 
  •  Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des affaires locales, 
  •  Le chef du contrôle général des finances, 
  •  Le trésorier général de Tunisie. 

 Les membres désignés sur proposition des parties concernées :

  •  Un représentant du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
  •  Deux experts comptables membres de l’ordre des experts comptables de Tunisie,
  •  Deux enseignants universitaires,
  •  Deux membres du conseil national de la comptabilité.

1.2 - Attributions : 

Le comité du conseil adopte:

  • les avis relatifs aux projets de normes comptables applicables à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics soumis au code de la Comptabilité Publique.
  • les avis sur les consultations ayant trait à la normalisation comptable, provenant de différentes instances de normalisation notamment internationales,
  • les avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions comptables relatives aux entités publiques et les études y afférentes.
  • le rapport annuel des travaux du conseil.

Le comité du conseil est compétent de statuer sur les modifications ainsi que l'interprétation des normes des comptes publics.

2 - Les commissions permanentes

Les Trois commissions permanentes sont:

  •  La commission des normes des comptes de l’Etat,
  •  La commission des normes des comptes des collectivités locales,
  •  La commission des normes des comptes des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique.

Les commissions permanentes ont pour mission l'élaboration des études relatives aux missions du conseil et les projets des normes des comptes publics conformément au programme annuel de travail arrêté par le conseil.

Les commissions permanentes se réunissent pour examiner les projets de normes comptables les projets d’avis relatifs à l’application des normes comptables, de réponses aux consultations, de prise de position et projets d’études, préparés par le secrétariat général sur la base des travaux préalables des groupes de travail.

3 - Le secrétariat général

Le secrétariat général est une structure administrative rattachée au ministère des finances et placée sous l'autorité du président du Conseil, et a pour principales attributions :

  • l'appui aux commissions permanentes et groupes de travail par le conseil, la documentation et le suivi, 
  • la rédaction des documents relatifs aux travaux des commissions permanentes et des groupes de travail en garantissant leur cohérence avec les recommandations et orientations décidées par le conseil, 
  • la rédaction des projets des normes comptables, des projets de leurs modifications au vu des travaux des commissions permanentes et leur transmission aux délibérations du comité du conseil,
  • la réalisation de toutes les études et la production de la documentation nécessaire aux délibérations du comité du conseil, 
  • la rédaction des avis du conseil sur les projets des normes comptables et les projets de leurs modifications avant de les soumettre au ministre des finances, 
  • la rédaction des documents relatifs à l'interprétation des normes comptables, 
  • le suivi de l’avancement de la mise en œuvre des normes comptables, 
  • la réalisation des études et recherches lors de la participation du conseil aux ateliers et séminaires nationaux, régionaux et internationaux sur les normes comptables du secteur public, 
  • la rédaction des projets de réponse du conseil aux consultations des organisations internationales sur les normes comptables du secteur public,
  • la préparation des travaux des assemblées plénières du conseil, et des réunions de travail des commissions permanentes et des groupes de travail, 
  • la rédaction des procès-verbaux des assemblées du conseil, des commissions permanentes et des groupes de travail, 
  • l'établissement d'un rapport d'activité annuel du conseil. 

  • Adresse : 16 - Rue du Canada - 1002 - Tunis Le Belvédère
  • Téléphone : 71.890.066 / 71.890.091
  • Fax : 71 .890.080
  • E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Site Web : www.cnncp.tn

Liens Utiles : Les Projets

gbo fr confiscation fr simplification fr budget fr

centre-appel

Liens Utiles : Les Structures

assurance bct copie douane 0 ttn 0 En cours de construction