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Le Comité Général des Assurances (C.G.A.)

Présentation

Le Comité Général des Assurances (CGA), est un organisme doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et qui relève du Ministère des Finances.
Il a pour objectifs de protéger les droits des assurés et de sauvegarder les capacités des entreprises d’assurances et de réassurances à honorer leurs engagements. Il intervient dans le Contrôle des entreprises d’assurances et de réassurances et des professions liées au secteur, dans le Suivi de l’activité du secteur, dans l'étude de toutes les questions d’ordre juridique et technique se rapportant aux opérations d’assurances et de réassurances et préparation des textes y afférant, dans l'étude de toutes les questions relatives au développement et à l’organisation du secteur et enfin dans le suivi de l’activité du secteur des associations mutuelles (approbation des statuts et contrôle de l’activité). Le CGA effectue ses procédures de contrôle sur pièce sur la base des dossiers annuels des entreprises d’assurances, ou bien sur place, par des contrôleurs accrédités et sans ordre de mission préalable. Le CGA est composé,selon la loi n°2008-8 modifiant et complétant le code des assurances, du président du comité, du collège, de la commission de discipline et des services techniques et administratifs du comité

Prérogatives

Le Comité Général des Assurances (CGA), est chargé notamment de :

  • Contrôler les entreprises d’assurances, les entreprises de réassurances et les professions liées au secteur des assurances et le suivi de leurs activités
  • Etudier toutes les questions d’ordre législatif, reglementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d’assurances et de réassurances, aux entreprises d’assurances et aux entreprises de réassurances et élaborer les projets de textes y afférents.
  • Etudier toutes les questions d'ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation et la présentation de propositions à cet effet au Ministre des Finances.
  • Et en général, étudier et émettre son avis sur toute autre question relevant de ses attributions.
  • Le comité peut être chargé de représenter l'Etat dans les entreprises, les comités, les organismes et les fonds ayant une relation avec le secteur des assurances.

Coordonnées

Adresse : Rue 8006 montplaisir 1 , 1076 Tunis
Téléphone : (+216) 71 95 26 05 / (+216) 71 95 26 59
Fax : (+216) 71 95 24 08

Liens Utiles : Les Projets

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Liens Utiles : Les Structures

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