Conseil National de la Comptabilité (CNC)

Le conseil supérieur de comptabilité a été crée en vertu du décret 846 du 3 décembre 1975.Il a été réorganisée par le décret n° 1017 du 01 juillet 1991 qui lui a attribué la mission de préparation du système comptable des entreprises. Ensuite, la loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises a énoncé, en vertu de son article 5, la création du conseil national de comptabilité qui a éliminé l'ancien conseil supérieur de comptabilité. Le décret n°2007-1096 du 2 mai 2007 fixe la composition et les règles d'organisation du Conseil National de la Comptabilité.

+ - La composition du conseil Click to collapse

Le Conseil National de la Comptabilité est composé :

du Ministre des Finances ou son représentant en qualité de président,
du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ou son représentant en qualité de vice-président,

Et des membres suivants :

des représentant des ministères concernés par le domaine comptable (le premier ministère, le ministère de la justice, du développement économique, de l'enseignement supérieur…),
des représentants des organes de contrôle administratif (cour des comptes, le contrôle générale des services publics, le contrôle générale des finances),
des représentants des directions générales rattachées au ministère des finances,
des représentant des organes et instances utilisant la comptabilité (la BVMT, l'INS, CMF, caisse de sécurité sociale,ATAI, FTUSA …),
des représentants de la profession (l'OECT, les techniciens en comptabilité, des professionnels travaillant dans les entreprises),
des professeurs universitaires de comptabilité,
deux personnes désignées par le ministre des finances.

+ - Les instances du conseil Click to collapse

L'assemblée plénière
Des comités auxiliaires crées auprès du Conseil National de la comptabilité, selon le besoin, en vue d'étudier des sujets et des questions ayant trait à la comptabilité,
Le secrétariat permanent du conseil national de comptabilité.

+ - Les missions du conseil Click to collapse

Le conseil national de comptabilité est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

Les projets de normes comptables et les modalités de leur application,
Les projets des textes légaux et réglementaires qui comportent des dispositions ayant trait à la comptabilité,
Les sujets relatifs à la comptabilité.

Le conseil est également chargé d'examiner les questions relatives à la comptabilité et de proposer les moyens de son amélioration.

Le système comptable des entreprises :

La stratégie adoptée par la Tunisie, fondée sur l'ouverture de l'économie nationale à l'espace économique international, visant à saisir les opportunités offertes par une telle ouverture, devait être corollaire à une mise à niveau globale et intégrée du système de production national afin de relever les défis et de consolider les capacités concurrentielles de l'économie, d'une manière générale, et de l'entreprise nationale, d'une manière particulière.

Dans ce cadre, une attention particulière a été allouée à la mise à niveau de l’information financière considérée comme la garante de la protection des transactions de l'entreprise et des intérêts de ses divers partenaires. Cette orientation fût encore plus confirmée par la mise en place d'un système comptable des entreprises, entré en vigueur depuis janvier 1997avec la promulgation de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996. Ce système vise notamment à définir les caractéristiques qualitatives requises de l'information financière, à harmoniser son contenu dans l'intérêt de ses utilisateurs et à renforcer la transparence.

Le système comptable des entreprises a accordé un intérêt particulier aux différents utilisateurs de l'information financière et notamment aux investisseurs et a contribué à définir le nouveau rôle attribué à l'entreprise et a prescrit des principes clairs et des règles précises pour la tenue de la comptabilité et pour l'élaboration des états financiers au diapason avec les pratiques internationales dans ce domaine. D’autre part, le système comptable a unifié les pratiques et les méthodes en la matière de façon à permettre la comparabilité entre les entreprises et l’évaluation de ses perspectives futures d’évolution et de prévoir les risques et les difficultés futurs avant leur survenance.

De plus le système comptable des entreprises a contribué à consolider la confiance entre l’entreprise et son environnement en renforçant la transparence et la crédibilité des transactions et des états financiers des entreprises d’une façon conforme aux pratiques internationales. A ce titre, on peut citer l'opinion de l'International Accounting Standards Committee (IASC) (jadis l'IASC, remplacé aujourd'hui par l'IASB) qui a considéré, dans ses publications datées du mois d'octobre 1997 et portant sur un positionnement des divers systèmes comptables à travers le monde, que le système comptable tunisien est largement inspiré du référentiel comptable international.

+ - Les composantes du Système Comptable des Entreprises Click to collapse

Le Système Comptable des Entreprises comporte un Cadre Conceptuel de la comptabilité et des normes comptables (norme comptable générale et des normes techniques et sectorielles). Il forme un tout indissociable qui respecte les liens d’harmonisation et de cohérence.

Le Cadre Conceptuel de la comptabilité :

Le Cadre Conceptuel de la comptabilité constitue la structure de référence théorique qui sert de support et de guide à l’élaboration des normes comptables et à leur application. Il comporte un ensemble d’objectifs, de concepts fondamentaux et d’éléments qui entretiennent entre eux des liens de cohérence et de complémentarité.Il a pour objectifs d’aider à :- l’élaboration de normes cohérentes pouvant faciliter la production de données et d’états financiers,- l’arbitrage en cas de divergence d’appréhension ou d’oppositions d’intérêts et la recherche de solutions appropriées.- l’interprétation des états financiers,- la résolution des questions comptables n’ayant pas été traitées par les normes.Le Cadre Conceptuel de la Comptabilité précise :- les utilisateurs des états financiers et leurs besoins,- les objectifs des états financiers,- les caractéristiques qualitatives de l’information contenue dans les états financiers,- les hypothèses sous-jacentes et les conventions comptables et les règles retenues pour l’élaboration des états financiers,- les mécanismes de communication de l’information financière.Les Normes Comptables :La Norme Comptable Générale NC 01 :

La Norme Comptable Générale NC 01, fixe la manière selon laquelle les états financiers sont présentés ainsi que les règles relatives à l’organisation comptable et la nomenclature des comptes et les règles de leur fonctionnement et ce afin d’atteindre les objectifs fixés par le Cadre Conceptuel de la Comptabilité.

Les Normes Techniques :

Les Normes techniques fixent les modalités de traitement des opérations découlant des transactions de l’entreprise et des effets des événements liés à son activité et ce par la détermination des règles de prise en compte de ces opérations, leur évaluation et leur divulgation dans les états financiers.

Les normes techniques suivantes ont été approuvées par arrêtés du Ministre des Finances :

norme comptable relative aux capitaux propres (NC 02)
norme comptable relative aux revenus (NC 03)
norme comptable relative aux stocks (NC 04)
norme comptable relative aux immobilisations corporelles (NC 05)
norme comptable relative aux immobilisations incorporelles (NC 06)
norme comptable relative aux placements (NC 07)
norme comptable relative au résultat net de l’exercice et éléments extraordinaires (NC 08)
norme comptable relative aux contrats de construction (NC 09)
norme comptable relative aux charges reportées (NC 10)
norme comptable relative aux modifications comptables (NC 11)
norme comptable relative aux subventions publiques (NC 12)
norme comptable relative aux charges d’emprunt (NC 13)
norme comptable relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture (NC 14)
norme comptable relative aux opérations en monnaies étrangères (NC 15)
norme comptable relative aux états financiers intermédiaires (NC 19)
norme comptable relative aux dépenses de recherche et de développement (NC 20)
norme comptable relative aux états financiers consolidés (NC 35)
norme comptable relative aux participations dans les entreprises liées (NC 36)
norme comptable relative aux participations dans les co-entreprises (NC 37)
norme comptable relative aux regroupements des entreprises (NC 38)
norme comptable relative aux informations sur les parties liées (NC 39)
norme comptable relative aux contrats de location (NC41)
norme comptable relative à la comptabilité simplifiée (NC42)

Les Normes Sectorielles :

Les normes sectorielles fixent les modalités de traitement des opérations spécifiques à certains secteurs et qui découlent des transactions de l’entreprise et des événements liés à son activité. Ces traitements couvrent les règles de prise en compte, d’évaluation et de présentation des opérations afférentes aux secteurs ainsi que les règles de contrôle interne et d’organisation comptable spécifiques.

Les normes sectorielles en vigueur approuvées par arrêtés du Ministre des finances sont les suivantes :

3 normes comptables relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (arrêté du ministre des finances du 22 janvier 1999) :- présentation des états financiers des OPCVM (NC16)- portefeuille titres dans les OPCVM (NC17)- contrôle interne et organisation comptable dans les OPCVM (NC 18)
5 normes comptables relatives aux établissements bancaires (arrêté du ministre des finances du 25 mars 1999) :- présentation des états financiers (NC 21)- contrôle interne et organisation comptable (NC 22)- opérations en devises (NC 23)- engagements et revenus y afférents (NC 24)- portefeuille- titres (NC 25)
6 normes comptables relatives aux entreprises d’assurance et de réassurance (arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000) :- présentation des états financiers (NC 26)- contrôle interne et organisation comptable(NC 27)- revenus(NC 28)- provisions techniques (NC 29)- charges techniques (NC 30)- placements (NC 31)
3 normes relatives aux associations autorisées à accorder des micro- crédits :- présentation des états financiers (NC 32)- contrôle interne et organisation comptable (NC 33)- micro crédits et revenus y afférents (NC 34)
Norme comptable relative aux structures sportives privées (NC 40) (arrêté du ministre des finances du 21 août 2007)

Les avis du Conseil National de la Comptabilité suivant ont été émis :

l’avis du Conseil National de Comptabilité relatif aux traitements comptables des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce.
l’avis du Conseil National de Comptabilité relatif à la comptabilité des sociétés de recouvrement des créances.

+ - Les objectifs du Système Comptable des Entreprises Click to collapse

Le Système Comptable des Entreprises vise, en particulier, les objectifs suivants :

doter les entreprises d’un système comptable conforme aux normes internationales et qui répond aux aspirations économiques du pays et tenant compte de leurs réalités économiques, juridiques et culturelles ;
satisfaire les besoins des différents utilisateurs des états financiers en favorisant la production et la divulgation d’une information financière pertinente et fiable permettant la prise des décisions économiques adéquates notamment en matière d’investissement et de crédit ;
permettre l’appréciation des ressources économiques de l’entreprise et de ses performances ainsi que l’évaluation de sa solvabilité et de sa liquidité ;
renseigner sur la manière de direction, d’organisation et de contrôle de l’entreprise.

+ - Le cadre juridique du Système Comptable des Entreprises Click to collapse

Le Système Comptable des Entreprises est entré en vigueur à partir du premier janvier 1997 par la promulgation des textes suivants :

la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au Système Comptable des Entreprises.
le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du Cadre Conceptuel de la Comptabilité.
les arrêtés du ministre chargé des finances portant approbation des normes comptables.

Conseil National de la Comptabilité (CNC)

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